Acte de partage dans une succession
Loustique2017
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Surtout lorsqu'on s'aperçoit que les frais de notaire ont été compté deux foi et que le notaire ne répond pas.
Merci
Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Surtout lorsqu'on s'aperçoit que les frais de notaire ont été compté deux foi et que le notaire ne répond pas.
Merci
A voir également:
- Modèle d'acte de partage succession
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- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Droit de succession - Guide
3 réponses
Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Une erreur dans le calcul des frais ne rend pas le partage obsolète.
Si n'obtenez pas une réponse satisfaisante, à vos risques et périls vous pouvez vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire.
Une erreur dans le calcul des frais ne rend pas le partage obsolète.
Si n'obtenez pas une réponse satisfaisante, à vos risques et périls vous pouvez vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire.
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