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Acte de partage dans une succession

Loustique2017 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 22 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022 - 18 août 2020 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2020 à 17:48
Bonjour,

Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Surtout lorsqu'on s'aperçoit que les frais de notaire ont été compté deux foi et que le notaire ne répond pas.

Merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
ulpien1
18 août 2020 à 14:30
Bonjour
Réponse nègative.
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Loustique2017 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 22 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022
18 août 2020 à 16:10
Comment sa ?
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
18 août 2020 à 16:38
Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Une erreur dans le calcul des frais ne rend pas le partage obsolète.

Si n'obtenez pas une réponse satisfaisante, à vos risques et périls vous pouvez vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire.
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Loustique2017 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 22 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022
18 août 2020 à 17:45
Merci pour votre réponse.
Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
18 août 2020 à 17:48
Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?
Celui d'essuyer un refus de prendre en considération votre demande apparaissant infondée et donnant raison à votre notaire.
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