Acte de partage dans une succession
Loustique2017
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2020 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2020 à 17:48
A voir également:
- Modèle d'acte de partage succession
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
3 réponses
condorcet
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18 août 2020 à 16:38
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Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Une erreur dans le calcul des frais ne rend pas le partage obsolète.
Si n'obtenez pas une réponse satisfaisante, à vos risques et périls vous pouvez vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire.
Une erreur dans le calcul des frais ne rend pas le partage obsolète.
Si n'obtenez pas une réponse satisfaisante, à vos risques et périls vous pouvez vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire.
Loustique2017
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2 juin 2022
18 août 2020 à 17:45
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Merci pour votre réponse.
Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?
Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?
condorcet
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21 juin 2023
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18 août 2020 à 17:48
18 août 2020 à 17:48
Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?
Celui d'essuyer un refus de prendre en considération votre demande apparaissant infondée et donnant raison à votre notaire.
Celui d'essuyer un refus de prendre en considération votre demande apparaissant infondée et donnant raison à votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2020 à 16:10