Acte de partage dans une succession

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Bonjour,

Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Surtout lorsqu'on s'aperçoit que les frais de notaire ont été compté deux foi et que le notaire ne répond pas.

Merci

3 réponses

Bonjour
Réponse nègative.
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Comment sa ?
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Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Une erreur dans le calcul des frais ne rend pas le partage obsolète.

Si n'obtenez pas une réponse satisfaisante, à vos risques et périls vous pouvez vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire.
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Merci pour votre réponse.
Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?
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Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?
Celui d'essuyer un refus de prendre en considération votre demande apparaissant infondée et donnant raison à votre notaire.
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