Acte de partage dans une succession
Loustique2017
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Surtout lorsqu'on s'aperçoit que les frais de notaire ont été compté deux foi et que le notaire ne répond pas.
Merci
Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Surtout lorsqu'on s'aperçoit que les frais de notaire ont été compté deux foi et que le notaire ne répond pas.
Merci
3 réponses
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Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Une erreur dans le calcul des frais ne rend pas le partage obsolète.
Si n'obtenez pas une réponse satisfaisante, à vos risques et périls vous pouvez vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire. -
Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?
Celui d'essuyer un refus de prendre en considération votre demande apparaissant infondée et donnant raison à votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...