Renonciation usufruit
Bonjour,
Est il possible'pour moi se renoncer à l usufruit sur la maison qu occupe actuellement mon père au moment du décès la demande se fait elle a l ouverture de la succession faisant suite au dc mercind avance
Est il possible'pour moi se renoncer à l usufruit sur la maison qu occupe actuellement mon père au moment du décès la demande se fait elle a l ouverture de la succession faisant suite au dc mercind avance
2 réponses
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est ce que cette renonciation se fait une fois ce droit acquis
Cet usufruit, vous reviendra automatiquement par les seuls effets de la loi.............ai-je déjà écrit.
Il aura rejoint la nue-propriété en votre possession.
Vous ne pourrez pas le refuser. -
Est il possible'pour moi se renoncer à l usufruit sur la maison qu occupe actuellement mon père au moment du décès
Réponse négative
A l'heure actuelle vous ne pouvez renoncer à un droit que vous ne possédez pas
Au décès de votre père cet usufruit vous reviendra automatiquement par les seuls effets de la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...