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Renonciation usufruit

Hiboux800 - 17 août 2020 à 18:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2020 à 11:35
Bonjour,
Est il possible'pour moi se renoncer à l usufruit sur la maison qu occupe actuellement mon père au moment du décès la demande se fait elle a l ouverture de la succession faisant suite au dc mercind avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 août 2020 à 18:50
Est il possible'pour moi se renoncer à l usufruit sur la maison qu occupe actuellement mon père au moment du décès
Réponse négative
A l'heure actuelle vous ne pouvez renoncer à un droit que vous ne possédez pas
Au décès de votre père cet usufruit vous reviendra automatiquement par les seuls effets de la loi.
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Hiboux
18 août 2020 à 09:46
Alors est ce que cette renonciation se fait une fois ce droit acquis et comment ça se passe en l absence d heritier
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 août 2020 à 11:35
est ce que cette renonciation se fait une fois ce droit acquis
Cet usufruit, vous reviendra automatiquement par les seuls effets de la loi.............ai-je déjà écrit.
Il aura rejoint la nue-propriété en votre possession.
Vous ne pourrez pas le refuser.
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