Renonciation usufruit
Hiboux800
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il possible'pour moi se renoncer à l usufruit sur la maison qu occupe actuellement mon père au moment du décès la demande se fait elle a l ouverture de la succession faisant suite au dc mercind avance
Est il possible'pour moi se renoncer à l usufruit sur la maison qu occupe actuellement mon père au moment du décès la demande se fait elle a l ouverture de la succession faisant suite au dc mercind avance
2 réponses
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Est il possible'pour moi se renoncer à l usufruit sur la maison qu occupe actuellement mon père au moment du décès
Réponse négative
A l'heure actuelle vous ne pouvez renoncer à un droit que vous ne possédez pas
Au décès de votre père cet usufruit vous reviendra automatiquement par les seuls effets de la loi. -
est ce que cette renonciation se fait une fois ce droit acquis
Cet usufruit, vous reviendra automatiquement par les seuls effets de la loi.............ai-je déjà écrit.
Il aura rejoint la nue-propriété en votre possession.
Vous ne pourrez pas le refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...