Donnation parent-enfant succession
GaeleM
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17 août 2020 à 17:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2020 à 22:32
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 17 août 2020 à 18:15
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en faisant cette donation, est ce que les parents de mon mari me rendent "moins propriétaire" que lui?
Une donation consentie par un parent à son enfant n'influe aucunement sur la propriété de tel ou tel bien.
En cas de séparation, est-ce que la division du bien sera à 50/50?
Lors de la dissolution d'une communauté, soit par divorce ou décès de l'un d'eux, il est établi un compte des "reprises et récompenses" de chaque époux.
Pour faire simple :
Chacun prélève sur le patrimoine commun les sommes reçues par donation ou succession au cours de son mariage, donc entrées dans la communauté.
Il s'agit d'une opération comptable permettant à chaque époux de récupérer ses biens propres.
Si jamais mon mari venait a disparaître, est-ce que ces parents auraient des droits sur la maison?
Réponse négative.
Néanmoins, en l'absence de descendance ils peuvent exercer leur droit de "retour légal" lui permettant de récupérer les donations consenties au cours de la vie de leur enfant.
Une donation consentie par un parent à son enfant n'influe aucunement sur la propriété de tel ou tel bien.
En cas de séparation, est-ce que la division du bien sera à 50/50?
Lors de la dissolution d'une communauté, soit par divorce ou décès de l'un d'eux, il est établi un compte des "reprises et récompenses" de chaque époux.
Pour faire simple :
Chacun prélève sur le patrimoine commun les sommes reçues par donation ou succession au cours de son mariage, donc entrées dans la communauté.
Il s'agit d'une opération comptable permettant à chaque époux de récupérer ses biens propres.
Si jamais mon mari venait a disparaître, est-ce que ces parents auraient des droits sur la maison?
Réponse négative.
Néanmoins, en l'absence de descendance ils peuvent exercer leur droit de "retour légal" lui permettant de récupérer les donations consenties au cours de la vie de leur enfant.
condorcet
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Modifié le 17 août 2020 à 22:34
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savez vous si je peut m'opposer a cette donation ?
Absolument pas.
Vous n'êtes en rien concernée.
J'ai tendance a croire que non, mais vu quil s'agît de ma maison, peut être que je me trompe...
Vous vous trompez en ce sens qu'il s'agit d'une donation de numéraires et non d'un bien immobilier sur lequel s'exercerait ce "droit de retour" des donateurs..
Ce droit de retour des donateurs est une créance.
Absolument pas.
Vous n'êtes en rien concernée.
J'ai tendance a croire que non, mais vu quil s'agît de ma maison, peut être que je me trompe...
Vous vous trompez en ce sens qu'il s'agit d'une donation de numéraires et non d'un bien immobilier sur lequel s'exercerait ce "droit de retour" des donateurs..
Ce droit de retour des donateurs est une créance.
17 août 2020 à 21:35
Je me permets de vous poser une dernière question, savez vous si je peut m'opposer a cette donation ?
J'ai tendance a croire que non, mais vu quil s'agît de ma maison, peut être que je me trompe...
Merci