Donnation parent-enfant succession

Signaler
-
Messages postés
34287
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2020
-
Bonjour,
Avec mon mari nous avons acheté il y a bientot 2 ans un bien à rénover.
Nous avons tout d'abord contracter un pret pour l'achat du bien. Puis le bien se divisant en 2 habitations distincte nous avons contracter un 2e pret pour la rénovation de la première maison. A ce jour nous habitons dans cette première maison.

Arrive bientôt le moment pour nous de faire notre 3e pret pour rénover la 2e partie de la maison.

Les parents de mon mari veulent faire une donation afin de réduire l'impact de la fiscalité sur leur bien. Ils souhaitent faire une donation de 100.000€ qui rentrerais dans le cadre de travaux d'amélioration énergétique.

Ma question est, en faisant cette donation, est ce que les parents de mon mari me rendent "moins propriétaire" que lui? En cas de séparation, est-ce que la division du bien sera à 50/50? Si jamais mon mari venait a disparaître, est-ce que ces parents auraient des droits sur la maison?

J'écris cela avec une certaine émotion, il sagit de ma maison... et je suis désolé si je ne suis pas claire dans mes écrits.

N'hésitez pas à me demander de reformuler.

Merci à tout ceux qui prendrons le temps de me répondre.

2 réponses

Messages postés
34287
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2020
13 887
en faisant cette donation, est ce que les parents de mon mari me rendent "moins propriétaire" que lui?
Une donation consentie par un parent à son enfant n'influe aucunement sur la propriété de tel ou tel bien.

En cas de séparation, est-ce que la division du bien sera à 50/50?
Lors de la dissolution d'une communauté, soit par divorce ou décès de l'un d'eux, il est établi un compte des "reprises et récompenses" de chaque époux.
Pour faire simple :
Chacun prélève sur le patrimoine commun les sommes reçues par donation ou succession au cours de son mariage, donc entrées dans la communauté.
Il s'agit d'une opération comptable permettant à chaque époux de récupérer ses biens propres.

Si jamais mon mari venait a disparaître, est-ce que ces parents auraient des droits sur la maison?
Réponse négative.
Néanmoins, en l'absence de descendance ils peuvent exercer leur droit de "retour légal" lui permettant de récupérer les donations consenties au cours de la vie de leur enfant.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je me permets de vous poser une dernière question, savez vous si je peut m'opposer a cette donation ?
J'ai tendance a croire que non, mais vu quil s'agît de ma maison, peut être que je me trompe...

Merci
Messages postés
34287
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2020
13 887
savez vous si je peut m'opposer a cette donation ?
Absolument pas.
Vous n'êtes en rien concernée.

J'ai tendance a croire que non, mais vu quil s'agît de ma maison, peut être que je me trompe...
Vous vous trompez en ce sens qu'il s'agit d'une donation de numéraires et non d'un bien immobilier sur lequel s'exercerait ce "droit de retour" des donateurs..
Ce droit de retour des donateurs est une créance.
Dossier à la une