Demande d'avis d'imposition du propriétaire
Bonjour,
J'ai loué un logement pendant quasiment deux ans et je viens de faire l'état des lieux de sortie début juin.
Mon ancien propriétaire vient de m'envoyer un mail pour me demander mon dernier avis d'imposition pour sa "déclaration d'impôt".
Il ne me l'a jamais demandé avant et je n'ai rien vu sur le net qui justifierait une telle demande.
A-t-il le droit ? Pourquoi diable en aurait-il besoin alors que je ne suis plus dans son appartement ?
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.
J'ai loué un logement pendant quasiment deux ans et je viens de faire l'état des lieux de sortie début juin.
Mon ancien propriétaire vient de m'envoyer un mail pour me demander mon dernier avis d'imposition pour sa "déclaration d'impôt".
Il ne me l'a jamais demandé avant et je n'ai rien vu sur le net qui justifierait une telle demande.
A-t-il le droit ? Pourquoi diable en aurait-il besoin alors que je ne suis plus dans son appartement ?
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.
2 réponses
-
ModérateurBonjour,
Vous n'avez aucune obligation de lui donner alors que vous avez quitté les lieux, vous auriez pu avoir à lui fournir lors de la signature du bail si celui-ci devait se faire sous un certain niveau de revenu mais pas après (et encore ça n'aurait pas été une obligation)
-
ModérateurBonjour,
Le propriétaire a peut être acquis le logement avec un avantage fiscal pour lequel il a une obligation de louer à une personne ne dépassant pas un certain niveau de revenu.
voir : https://defiscalisation.ooreka.fr/astuce/voir/746367/loi-scellier-plafonds-de-loyer-et-de-revenus
-
-
Modérateur@ezsnIl n'en a pas besoin, le locataire doit respecter le plafond à son entrée dans la location. Peu importe que ses revenus évoluent après.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...