Prescription titres exécutoire
Bonjour,
Je 'ai reçu un courrier de sinequae qui m'indique que intrum justitia a racheté ma dette le 18 novembre 2018 et qu'un jugement a eu lieu une signification d'injonction à été faite le 16 mars 2010 à l'étude et qu'une signification du titre exécutoire a été faite à l'étude le 01 juin 2010 je souhaiterais savoir si il y'a bien prescription nous sommes le 07 juin 2020 et aucune action n'a été faite a mon encontre depuis 2010.
Merci encore de votre aide.
Je 'ai reçu un courrier de sinequae qui m'indique que intrum justitia a racheté ma dette le 18 novembre 2018 et qu'un jugement a eu lieu une signification d'injonction à été faite le 16 mars 2010 à l'étude et qu'une signification du titre exécutoire a été faite à l'étude le 01 juin 2010 je souhaiterais savoir si il y'a bien prescription nous sommes le 07 juin 2020 et aucune action n'a été faite a mon encontre depuis 2010.
Merci encore de votre aide.
1 réponse
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Bonjour
La prescription est de 10 ans à partir du 1er juin 2010.
En principe si rien n'a été fait depuis, c'est prescrit au 1er juin 2020. (encore faut il etre sur que rien n' a été fait, sans que vous soyez au courant)
Toutefois, avec la crise sanaitaire du Covid il me semble que cela a été reporté au 24 aout.
Pour moi, ils pourraient donc engager une procédure d'ici le 24 aout, leur laissant a nouveau 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...