Vente Indemnité .
Bonjour,
Une procédure de référé est en cours. Elle comprend entre autre une demande d'indemnité pour non conformité.
Le jugement devrait intervenir en fin d'année. Un appartement a été vendu ce mois ci.
L'ancien propriétaire à donc supporté la majorité des fais pour ce référé.
Dans le cas d'un indemnité , qui pourra en bénéficier ( le nouveau propriétaire à fourni une attestation notariée pour l'achat de l'appartement )? Rien n'a été mentionné chez le notaire.
Avec mes remerciements .
Une procédure de référé est en cours. Elle comprend entre autre une demande d'indemnité pour non conformité.
Le jugement devrait intervenir en fin d'année. Un appartement a été vendu ce mois ci.
L'ancien propriétaire à donc supporté la majorité des fais pour ce référé.
Dans le cas d'un indemnité , qui pourra en bénéficier ( le nouveau propriétaire à fourni une attestation notariée pour l'achat de l'appartement )? Rien n'a été mentionné chez le notaire.
Avec mes remerciements .
3 réponses
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c'était une réponse d'un notaire. Peut-être n'a t-il pas voulu le faire pour une autre raison .
Merci -
bien sur que si, cette clause est légale, mais elle n'est pas opposable au syndicat, donc c'est à acquéreur et vendeur de s'organiser entre eux..... (pas facile)
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Bonjour,
En bénéficiera, celui qui est copro à la date du versement de l'indemnité au syndicat..... donc un acquéreur.
Une clause aurait du être mis dans l'acte notarié pour que l'acquéreur reverse au vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...