Vente Indemnité .
lluck01
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lluck01 Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour,
Une procédure de référé est en cours. Elle comprend entre autre une demande d'indemnité pour non conformité.
Le jugement devrait intervenir en fin d'année. Un appartement a été vendu ce mois ci.
L'ancien propriétaire à donc supporté la majorité des fais pour ce référé.
Dans le cas d'un indemnité , qui pourra en bénéficier ( le nouveau propriétaire à fourni une attestation notariée pour l'achat de l'appartement )? Rien n'a été mentionné chez le notaire.
Avec mes remerciements .
Une procédure de référé est en cours. Elle comprend entre autre une demande d'indemnité pour non conformité.
Le jugement devrait intervenir en fin d'année. Un appartement a été vendu ce mois ci.
L'ancien propriétaire à donc supporté la majorité des fais pour ce référé.
Dans le cas d'un indemnité , qui pourra en bénéficier ( le nouveau propriétaire à fourni une attestation notariée pour l'achat de l'appartement )? Rien n'a été mentionné chez le notaire.
Avec mes remerciements .
A voir également:
- Vente Indemnité .
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3 réponses
Bonjour,
En bénéficiera, celui qui est copro à la date du versement de l'indemnité au syndicat..... donc un acquéreur.
Une clause aurait du être mis dans l'acte notarié pour que l'acquéreur reverse au vendeur.
En bénéficiera, celui qui est copro à la date du versement de l'indemnité au syndicat..... donc un acquéreur.
Une clause aurait du être mis dans l'acte notarié pour que l'acquéreur reverse au vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il semblerait que la clause ne soit pas légale....