Vente Indemnité .

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vendredi 14 août 2015
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16 juin 2020
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Bonjour,
Une procédure de référé est en cours. Elle comprend entre autre une demande d'indemnité pour non conformité.
Le jugement devrait intervenir en fin d'année. Un appartement a été vendu ce mois ci.
L'ancien propriétaire à donc supporté la majorité des fais pour ce référé.
Dans le cas d'un indemnité , qui pourra en bénéficier ( le nouveau propriétaire à fourni une attestation notariée pour l'achat de l'appartement )? Rien n'a été mentionné chez le notaire.
Avec mes remerciements .

3 réponses

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5 juillet 2020
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Bonjour,

En bénéficiera, celui qui est copro à la date du versement de l'indemnité au syndicat..... donc un acquéreur.

Une clause aurait du être mis dans l'acte notarié pour que l'acquéreur reverse au vendeur.
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16 juin 2020

Bonjour,
Il semblerait que la clause ne soit pas légale....
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5 juillet 2020
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bien sur que si, cette clause est légale, mais elle n'est pas opposable au syndicat, donc c'est à acquéreur et vendeur de s'organiser entre eux..... (pas facile)
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vendredi 14 août 2015
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16 juin 2020

c'était une réponse d'un notaire. Peut-être n'a t-il pas voulu le faire pour une autre raison .
Merci
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