Vente Indemnité .
Bonjour,
Une procédure de référé est en cours. Elle comprend entre autre une demande d'indemnité pour non conformité.
Le jugement devrait intervenir en fin d'année. Un appartement a été vendu ce mois ci.
L'ancien propriétaire à donc supporté la majorité des fais pour ce référé.
Dans le cas d'un indemnité , qui pourra en bénéficier ( le nouveau propriétaire à fourni une attestation notariée pour l'achat de l'appartement )? Rien n'a été mentionné chez le notaire.
Avec mes remerciements .
Une procédure de référé est en cours. Elle comprend entre autre une demande d'indemnité pour non conformité.
Le jugement devrait intervenir en fin d'année. Un appartement a été vendu ce mois ci.
L'ancien propriétaire à donc supporté la majorité des fais pour ce référé.
Dans le cas d'un indemnité , qui pourra en bénéficier ( le nouveau propriétaire à fourni une attestation notariée pour l'achat de l'appartement )? Rien n'a été mentionné chez le notaire.
Avec mes remerciements .
3 réponses
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Bonjour,
En bénéficiera, celui qui est copro à la date du versement de l'indemnité au syndicat..... donc un acquéreur.
Une clause aurait du être mis dans l'acte notarié pour que l'acquéreur reverse au vendeur. -
bien sur que si, cette clause est légale, mais elle n'est pas opposable au syndicat, donc c'est à acquéreur et vendeur de s'organiser entre eux..... (pas facile)
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c'était une réponse d'un notaire. Peut-être n'a t-il pas voulu le faire pour une autre raison .
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...