Vente en indivision

K91 -

Bonjour,
Nous avons acheté un bien en indivision a hauteur de la moitié indivise.
Un apport personnel de mon conjoint a été versé sur un compte en commun avant signature chez le notaire pour effectuer un virement lors de la signature.
Le reste a été emprunté à 50/50.
Si nous nous séparons, est ce que mon conjoint peut récupérer son apport mis sur le compte en commun ou sera il divisé en part égale à la vente car rien à été indiqué dans l'acte notarial concernant l'apport.
Merci d'avance de votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1
Bonjour
Vous êtes concubins et non conjoints.En conséquence, le prix de vente sera partagé selon la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu importe le financement qui est un problème à régler entre vous: "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).Cette règle est toujours d'actualité pour la Cour de cassation.

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1. K91
  
  Donc si j'ai bien compris, mon concubin même si il prouve qu'il a alimenté le compte en commun avec ses fonds propres ne pourra récupérer que la moitié sauf si il fait appel devant un juge ?
  Désolée d'insister mais la loi est un peu compliqué à décoder et difficile à interpréter.
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  @K91Vous avez bien compris.
  Il récupérera sa moitié si vous en êtes d'accord. Sinon c'est bloqué.
  
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3. K91
  
  @Utilisateur anonymeMais si il fait appel est ce que je peux contester et refuser ?
  
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4. Utilisateur anonyme
  
  @K91C'est le déroulement normal d'une procédure judiciaire !!! première instance, appel, et éventuellement cassation et re-appel
  ça dure 2 à 10 ans et avocat obligatoire (car montant supérieur à 10 000 euros)
  
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Réponse 2 / 3
K91
Non nous ne sommes pas mariés.
Mais peut il exiger que je lui rembourse la moitié de l'apport si je refuse ?

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1. Utilisateur anonyme
  
  Alors ne dites pas "conjoint" !
  Et il peut exiger, et vous pouvez refuser et il peut demander à un juge et le juge décidera.
  Pendant ce temps la somme est bloquée chez le notaire ( 2 à 10 ans)
  
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
Bonjour,
Si rien n'a été inscrit sur l'acte de vente, le prix sera partagé 50/50.

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1. K91
  
  Même si il peut prouver que c'est lui qui a alimenté le compte en commun avec ses fonds propres ?
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  @K91Le partage que fait le notaire correspond à l'acte. Si vous êtes d'accord de lui rembourser cette somme, c'est à vous de le faire après le partage.
  
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3. Utilisateur anonyme
  
  @Utilisateur anonymePS : vous êtes mariés ou pas ? ("conjoint" = mariés !)
  
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