Emprunt d’argent à une tierce personne
Bonjour,J’ai emprunté de l’argent j’ai signé une reconnaissance de dette ,cette reconnaissance est un bien en échange de non remboursement que j’ai signé avec témoin et ma carte d’identité j’avais deux mois pour remboursé comme je n’ai pas pu est ce que maintenant cette personne devient légalement propriétaire du bien désigné sur le document merci de vos réponses
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Merci de vos réponses cordialement
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Merci de vos réponses cordialement
7 réponses
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Le bon remboursement du prêt n'entraîne pas le transfert de propriété. L'emprunteur a 5 ans pour parvenir au remboursement de sa dette. Mais personne n'imagine que vous n'allez rembourser spontanément dans les délais prévus, sans vous faire tirer l'oreille par un huissier.
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Bonjour.
Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette est de cinq ans.
Le décompte des 5 années démarre à la date prévue pour le remboursement.
Peut être à voir avec un avocat (coût 200 à 400€ de l'heure).
Cdt-
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@Justicier75Bonjour voilà comment le déclarer chez le notaire compliqué comme situation et aucun risque que cela devienne constructible de ce côté là pas de problème merci de votre réponse bonne journée cordialement
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Si vous êtes honnête............
Il faudra passer chez le notaire et mettre le terrain au nom du pretteur..........-
Bien sûr pas de soucis de ce côté là j’ai signé une reconnaissance de dette en dû et bonne forme avec témoin photo copie de m carte d’identité celle du témoin et celle du prêteur copie en due exemplaire une chaqu un merci pour votre réponse bonne journée cordialement
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Merci beaucoup bonne journée prenez soins de vous en cette période difficile
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ModérateurSi la reconnaissance de dette indiquait explicitement le transfert de propriété en cas de défaut de remboursement, peut-être.
Dans le cas général, il faut que la personne à qui vous devez de l'argent vous assigne en justice pur obtenir remboursement. Soit par le biais d'une vente aux enchères forcée vous permettant de toucher l'argent permettant de rembourser, soit par un transfert direct de propriété si les montants sont cohérents.
Dans tous les cas, le transfert de propriété devra passer par un notaire pour être enregistré.
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Bonjour un pré de 3580m2 bonne journée
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Bonsoir,
De quel bien ?? une trottinette, une machine à laver, etc...........