Emprunt d’argent à une tierce personne
Ninja-1405
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Bonjour,J’ai emprunté de l’argent j’ai signé une reconnaissance de dette ,cette reconnaissance est un bien en échange de non remboursement que j’ai signé avec témoin et ma carte d’identité j’avais deux mois pour remboursé comme je n’ai pas pu est ce que maintenant cette personne devient légalement propriétaire du bien désigné sur le document merci de vos réponses
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7 réponses
Si la reconnaissance de dette indiquait explicitement le transfert de propriété en cas de défaut de remboursement, peut-être.
Dans le cas général, il faut que la personne à qui vous devez de l'argent vous assigne en justice pur obtenir remboursement. Soit par le biais d'une vente aux enchères forcée vous permettant de toucher l'argent permettant de rembourser, soit par un transfert direct de propriété si les montants sont cohérents.
Dans tous les cas, le transfert de propriété devra passer par un notaire pour être enregistré.
Dans le cas général, il faut que la personne à qui vous devez de l'argent vous assigne en justice pur obtenir remboursement. Soit par le biais d'une vente aux enchères forcée vous permettant de toucher l'argent permettant de rembourser, soit par un transfert direct de propriété si les montants sont cohérents.
Dans tous les cas, le transfert de propriété devra passer par un notaire pour être enregistré.
Si vous êtes honnête............
Il faudra passer chez le notaire et mettre le terrain au nom du pretteur..........
Il faudra passer chez le notaire et mettre le terrain au nom du pretteur..........
Bien sûr pas de soucis de ce côté là j’ai signé une reconnaissance de dette en dû et bonne forme avec témoin photo copie de m carte d’identité celle du témoin et celle du prêteur copie en due exemplaire une chaqu un merci pour votre réponse bonne journée cordialement
Bonjour.
Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette est de cinq ans.
Le décompte des 5 années démarre à la date prévue pour le remboursement.
Peut être à voir avec un avocat (coût 200 à 400€ de l'heure).
Cdt
Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette est de cinq ans.
Le décompte des 5 années démarre à la date prévue pour le remboursement.
Peut être à voir avec un avocat (coût 200 à 400€ de l'heure).
Cdt
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Le bon remboursement du prêt n'entraîne pas le transfert de propriété. L'emprunteur a 5 ans pour parvenir au remboursement de sa dette. Mais personne n'imagine que vous n'allez rembourser spontanément dans les délais prévus, sans vous faire tirer l'oreille par un huissier.
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