Refus de vente d'un héritier
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir, mais voilà 1 héritiers sur 10 ne veut pas signer et veut augmenter la vente de 5000€.A-t-il le droit ? Que peut je faire ? Merci
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir, mais voilà 1 héritiers sur 10 ne veut pas signer et veut augmenter la vente de 5000€.A-t-il le droit ? Que peut je faire ? Merci
2 réponses
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Vous ne pouvez pas l'obliger à signer.
Par contre nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez entamer une action judiciaire de manière à forcer par voie de justice la vente du bien. Ce sera long et couteux, sans doute plus de 5000 €. -
1 héritiers sur 10 ne veut pas signer
Ne veut pas signer quoi ? le compromis de vente ou la vente ?
Que peut je faire ?
Que puis-je faire plus tôt non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...