Droit de succession de mon grand-père
Rebelle999
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13 mars 2020 à 22:01
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 mars 2020 à 15:31
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 13 mars 2020 à 22:35
Modifié le 13 mars 2020 à 22:35
Donc pourquoi ce n'est pas elle qui hérite des terrains ?
Votre grand-père a aussi laissé 4 enfants pour recueillir sa succession et non seulement son épouse, laquelle n'a dû recueillir que l'usufruit.
Ma mère a appelé le notaire mais ça ne paraissait pas très clair.
Cette somme de 500 € doit représenter les frais de l'attestation successorale de propriété qui n'a pas été dressée au décès de votre père .
Le notaire régularise la situation 15 ans plus tard.
Cette attestation est votre titre de propriété sans lequel la vente ne pouvant se réaliser, vous allez être poursuivie par les autres membres de la famille, héritiers du grand-père.
A t-on le droit de refuser de payer ces 500 euros.....................................................
Certainement pas.
...............................................en sachant que nous n'allons rien touché derrière ?
...............vous allez recevoir un chèque du notaire d'un montant égal à la valeur des droits recueillis par votre père dans la succession du sien, lesquels droits vous sont ensuite revenus à son décès.
Votre grand-père a aussi laissé 4 enfants pour recueillir sa succession et non seulement son épouse, laquelle n'a dû recueillir que l'usufruit.
Ma mère a appelé le notaire mais ça ne paraissait pas très clair.
Cette somme de 500 € doit représenter les frais de l'attestation successorale de propriété qui n'a pas été dressée au décès de votre père .
Le notaire régularise la situation 15 ans plus tard.
Cette attestation est votre titre de propriété sans lequel la vente ne pouvant se réaliser, vous allez être poursuivie par les autres membres de la famille, héritiers du grand-père.
A t-on le droit de refuser de payer ces 500 euros.....................................................
Certainement pas.
...............................................en sachant que nous n'allons rien touché derrière ?
...............vous allez recevoir un chèque du notaire d'un montant égal à la valeur des droits recueillis par votre père dans la succession du sien, lesquels droits vous sont ensuite revenus à son décès.
14 mars 2020 à 13:38
14 mars 2020 à 13:55
14 mars 2020 à 15:29
14 mars 2020 à 15:31