Loi trentenaire
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison et terrain communal (depuis 10 ans) avec un terrain attenant que nous entretenons mais qui ne nous appartient pas.
Les anciens propriétaires qui ont possédé notre maison plus de 40 ans (aujourd'hui décédés) entretenaient eux aussi ce terrain qu'ils ont d'ailleurs cloturé avec la maison comme si l'ensemble ne constituait qu'une seule parcelle.
Les voisins les plus âgés qui ont connu les anciens propriétaires de ce terrain et du notre nous proposent de nous faire un courrier afin que l'on bénéficie de la loi trentenaire (que nous découvrons), car l'entretien du terrain s'est fait sans interruption et que c'est connu de tout le monde.
Ce qui m'inquiète c'est que sur ce terrain il y a une toute petite maison en amiante qui menace de s'écrouler sur notre alléé où nos enfants jouent et où nous stationnons nos véhicules.
Pensez vous que ce terrain pourrait nous revenir de droit si nous en faisons la demande? A qui dois je m'adresser pour effectuer cette demande?
Merci de vos réponses qui me permettront d'y voir plus clair.
Nous sommes propriétaires d'une maison et terrain communal (depuis 10 ans) avec un terrain attenant que nous entretenons mais qui ne nous appartient pas.
Les anciens propriétaires qui ont possédé notre maison plus de 40 ans (aujourd'hui décédés) entretenaient eux aussi ce terrain qu'ils ont d'ailleurs cloturé avec la maison comme si l'ensemble ne constituait qu'une seule parcelle.
Les voisins les plus âgés qui ont connu les anciens propriétaires de ce terrain et du notre nous proposent de nous faire un courrier afin que l'on bénéficie de la loi trentenaire (que nous découvrons), car l'entretien du terrain s'est fait sans interruption et que c'est connu de tout le monde.
Ce qui m'inquiète c'est que sur ce terrain il y a une toute petite maison en amiante qui menace de s'écrouler sur notre alléé où nos enfants jouent et où nous stationnons nos véhicules.
Pensez vous que ce terrain pourrait nous revenir de droit si nous en faisons la demande? A qui dois je m'adresser pour effectuer cette demande?
Merci de vos réponses qui me permettront d'y voir plus clair.
3 réponses
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Modérateurbonsoir
je cherchais terme que je retrouve pas, par dépit un lien :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/comment-devenir-proprietaire-d-un-terrain-abandonn-4597.php
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Bonjour
Que voulez vous dire par 'Nous sommes propriétaires d'une maison et terrain communal' ? vous ne pouvez pas être propriétaire d'un terrain communal-
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@bininha7Manifestement vous n'avez pas tout compris...
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@bininha7Ce dont vous parlez s'appelle la prescription acquisitive (ou l'usucapion) ; si aucun propriétaire ou héritier des anciens propriétaires ne s'est manifesté depuis plus de 30 ans, si vous vous êtes comporté comme un propriétaire au vu et au su de tout le monde tout ce temps là, vous avez vos chances... (j''ai quand même un doute car vous n'êtes là, vous, que depuis 10 ans, et apparemment vous n'avez pas 'acheté' ledit terrain... il manquera peut-être la possession continue et la bonne foi...)
https://cours-de-droit.net/conditions-et-effets-de-la-prescription-acquisitive-a121607138/ -
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Modérateurbonsoir
pour entreprendre les démarches rapprochez vous du notaire, mais si la parcelle appartient à la commune, on ne peut pas en bénéficier pour un terrain qui appartient à l'Etat ou une commune
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Merci d'avoir pris le temps de nous informer, le terrain appartient à deux personnes décédées. L'une d'elle n'a pas d'héritiers et apparemment des recherches d'héritier avaient été entamées il y a approximativement 10 ans, lorsuq ej'avais contacté un hériter de l'autre personne qui m'avait autoriser verbalement d'entretenir le terrain afin que la végétation ne "déborde pas".
Pensez vous malgré tout que nous remplissons les conditions nécéssaires pour faire valloir cette loi?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...