Loi trentenaire

bininha7 - 5 janv. 2020 à 20:42
 bininha7 - 5 janv. 2020 à 21:43
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une maison et terrain communal (depuis 10 ans) avec un terrain attenant que nous entretenons mais qui ne nous appartient pas.

Les anciens propriétaires qui ont possédé notre maison plus de 40 ans (aujourd'hui décédés) entretenaient eux aussi ce terrain qu'ils ont d'ailleurs cloturé avec la maison comme si l'ensemble ne constituait qu'une seule parcelle.

Les voisins les plus âgés qui ont connu les anciens propriétaires de ce terrain et du notre nous proposent de nous faire un courrier afin que l'on bénéficie de la loi trentenaire (que nous découvrons), car l'entretien du terrain s'est fait sans interruption et que c'est connu de tout le monde.
Ce qui m'inquiète c'est que sur ce terrain il y a une toute petite maison en amiante qui menace de s'écrouler sur notre alléé où nos enfants jouent et où nous stationnons nos véhicules.

Pensez vous que ce terrain pourrait nous revenir de droit si nous en faisons la demande? A qui dois je m'adresser pour effectuer cette demande?

Merci de vos réponses qui me permettront d'y voir plus clair.
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3 réponses

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
5 janv. 2020 à 21:12
bonsoir

pour entreprendre les démarches rapprochez vous du notaire, mais si la parcelle appartient à la commune, on ne peut pas en bénéficier pour un terrain qui appartient à l'Etat ou une commune
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Merci d'avoir pris le temps de nous informer, le terrain appartient à deux personnes décédées. L'une d'elle n'a pas d'héritiers et apparemment des recherches d'héritier avaient été entamées il y a approximativement 10 ans, lorsuq ej'avais contacté un hériter de l'autre personne qui m'avait autoriser verbalement d'entretenir le terrain afin que la végétation ne "déborde pas".
Pensez vous malgré tout que nous remplissons les conditions nécéssaires pour faire valloir cette loi?
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
5 janv. 2020 à 21:22
Bonjour

Que voulez vous dire par 'Nous sommes propriétaires d'une maison et terrain communal' ? vous ne pouvez pas être propriétaire d'un terrain communal
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En effet je me suis mal exprimée, nous sommes en milieu urbain. je voulais faire la distinction avec ce que j'avais essayé de comprendre lors de mes recherches avec les terrains agricoles.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > bininha7
5 janv. 2020 à 21:25
Manifestement vous n'avez pas tout compris...
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En effet, c'est bien pour celà que j'essaie de trouver des gens qui sachent m'éclairer... heureusement que les forums existent!
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > bininha7
Modifié le 5 janv. 2020 à 21:37
Ce dont vous parlez s'appelle la prescription acquisitive (ou l'usucapion) ; si aucun propriétaire ou héritier des anciens propriétaires ne s'est manifesté depuis plus de 30 ans, si vous vous êtes comporté comme un propriétaire au vu et au su de tout le monde tout ce temps là, vous avez vos chances... (j''ai quand même un doute car vous n'êtes là, vous, que depuis 10 ans, et apparemment vous n'avez pas 'acheté' ledit terrain... il manquera peut-être la possession continue et la bonne foi...)

https://cours-de-droit.net/conditions-et-effets-de-la-prescription-acquisitive-a121607138/
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Merci d'avoir pris le temps de m'éclairer.
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038
5 janv. 2020 à 21:25
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Merci, donc il faudrait que je sois persuadée que ce terrain m'appartient...
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038
5 janv. 2020 à 21:31
un éclair !!! bien sans maître, c'est le terme que je cherchais
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038
5 janv. 2020 à 21:32
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Merci, je ne connaissais pas ce terme de bien sans maitre, Apparemment ce terrain ne serait pas concerné car des héritiers existent mais je ne sais pas s'ils se sont manifestés...
Je vais me renseigner auprès d'un notaire afin d'y voir encore un peu plus clair.
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