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kasom
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5 janv. 2020 à 21:12
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bonsoir
pour entreprendre les démarches rapprochez vous du notaire, mais si la parcelle appartient à la commune, on ne peut pas en bénéficier pour un terrain qui appartient à l'Etat ou une commune
pour entreprendre les démarches rapprochez vous du notaire, mais si la parcelle appartient à la commune, on ne peut pas en bénéficier pour un terrain qui appartient à l'Etat ou une commune
GKLONE
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5 janv. 2020 à 21:22
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Bonjour
Que voulez vous dire par 'Nous sommes propriétaires d'une maison et terrain communal' ? vous ne pouvez pas être propriétaire d'un terrain communal
Que voulez vous dire par 'Nous sommes propriétaires d'une maison et terrain communal' ? vous ne pouvez pas être propriétaire d'un terrain communal
GKLONE
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bininha7
5 janv. 2020 à 21:25
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Manifestement vous n'avez pas tout compris...
GKLONE
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bininha7
Modifié le 5 janv. 2020 à 21:37
Modifié le 5 janv. 2020 à 21:37
Ce dont vous parlez s'appelle la prescription acquisitive (ou l'usucapion) ; si aucun propriétaire ou héritier des anciens propriétaires ne s'est manifesté depuis plus de 30 ans, si vous vous êtes comporté comme un propriétaire au vu et au su de tout le monde tout ce temps là, vous avez vos chances... (j''ai quand même un doute car vous n'êtes là, vous, que depuis 10 ans, et apparemment vous n'avez pas 'acheté' ledit terrain... il manquera peut-être la possession continue et la bonne foi...)
https://cours-de-droit.net/conditions-et-effets-de-la-prescription-acquisitive-a121607138/
https://cours-de-droit.net/conditions-et-effets-de-la-prescription-acquisitive-a121607138/
xplom
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5 janv. 2020 à 21:25
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bonsoir
je cherchais terme que je retrouve pas, par dépit un lien :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/comment-devenir-proprietaire-d-un-terrain-abandonn-4597.php
je cherchais terme que je retrouve pas, par dépit un lien :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/comment-devenir-proprietaire-d-un-terrain-abandonn-4597.php
xplom
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5 janv. 2020 à 21:31
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un éclair !!! bien sans maître, c'est le terme que je cherchais
xplom
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5 janv. 2020 à 21:32
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5 janv. 2020 à 21:17
Pensez vous malgré tout que nous remplissons les conditions nécéssaires pour faire valloir cette loi?