Loi trentenaire

Signaler
-
 bininha7 -
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une maison et terrain communal (depuis 10 ans) avec un terrain attenant que nous entretenons mais qui ne nous appartient pas.

Les anciens propriétaires qui ont possédé notre maison plus de 40 ans (aujourd'hui décédés) entretenaient eux aussi ce terrain qu'ils ont d'ailleurs cloturé avec la maison comme si l'ensemble ne constituait qu'une seule parcelle.

Les voisins les plus âgés qui ont connu les anciens propriétaires de ce terrain et du notre nous proposent de nous faire un courrier afin que l'on bénéficie de la loi trentenaire (que nous découvrons), car l'entretien du terrain s'est fait sans interruption et que c'est connu de tout le monde.
Ce qui m'inquiète c'est que sur ce terrain il y a une toute petite maison en amiante qui menace de s'écrouler sur notre alléé où nos enfants jouent et où nous stationnons nos véhicules.

Pensez vous que ce terrain pourrait nous revenir de droit si nous en faisons la demande? A qui dois je m'adresser pour effectuer cette demande?

Merci de vos réponses qui me permettront d'y voir plus clair.

3 réponses

Messages postés
27588
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 janvier 2020
6053
bonsoir

pour entreprendre les démarches rapprochez vous du notaire, mais si la parcelle appartient à la commune, on ne peut pas en bénéficier pour un terrain qui appartient à l'Etat ou une commune
Merci d'avoir pris le temps de nous informer, le terrain appartient à deux personnes décédées. L'une d'elle n'a pas d'héritiers et apparemment des recherches d'héritier avaient été entamées il y a approximativement 10 ans, lorsuq ej'avais contacté un hériter de l'autre personne qui m'avait autoriser verbalement d'entretenir le terrain afin que la végétation ne "déborde pas".
Pensez vous malgré tout que nous remplissons les conditions nécéssaires pour faire valloir cette loi?
Messages postés
4619
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
1328
Bonjour

Que voulez vous dire par 'Nous sommes propriétaires d'une maison et terrain communal' ? vous ne pouvez pas être propriétaire d'un terrain communal
En effet je me suis mal exprimée, nous sommes en milieu urbain. je voulais faire la distinction avec ce que j'avais essayé de comprendre lors de mes recherches avec les terrains agricoles.
GKLONE
Messages postés
4619
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
1328 > bininha7
Manifestement vous n'avez pas tout compris...
En effet, c'est bien pour celà que j'essaie de trouver des gens qui sachent m'éclairer... heureusement que les forums existent!
GKLONE
Messages postés
4619
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
1328 > bininha7
Ce dont vous parlez s'appelle la prescription acquisitive (ou l'usucapion) ; si aucun propriétaire ou héritier des anciens propriétaires ne s'est manifesté depuis plus de 30 ans, si vous vous êtes comporté comme un propriétaire au vu et au su de tout le monde tout ce temps là, vous avez vos chances... (j''ai quand même un doute car vous n'êtes là, vous, que depuis 10 ans, et apparemment vous n'avez pas 'acheté' ledit terrain... il manquera peut-être la possession continue et la bonne foi...)

http://cours-de-droit.net/conditions-et-effets-de-la-prescription-acquisitive-a121607138/
Merci d'avoir pris le temps de m'éclairer.
Messages postés
36044
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
901
Merci, donc il faudrait que je sois persuadée que ce terrain m'appartient...
xplom
Messages postés
36044
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
901
un éclair !!! bien sans maître, c'est le terme que je cherchais
Merci, je ne connaissais pas ce terme de bien sans maitre, Apparemment ce terrain ne serait pas concerné car des héritiers existent mais je ne sais pas s'ils se sont manifestés...
Je vais me renseigner auprès d'un notaire afin d'y voir encore un peu plus clair.
Dossier à la une