Article 156 I 3

Question

Bonjour, 
j'aurais besoin d'une précision sur la nécessité  de 3 années sans déficit foncier avant la vente pour ne pas subir de rattrapage. 
Lorsqu'on parle de déficit foncier s'agit-il du déficit foncier de l'année (declaration revenus 2044 ligne 4BA)ou bien les deficits anterieurs non encore imputés (déclaration des revenus 2044 ligne 4BD) ?
Exemple l'an dernier dans ma déclaration des revenus j'ai un déficit foncier antérieur non encore imputé de 6000(2044 ligne 4BD) 
Cette année j'ai un résultat foncier positif de +2000 (2044 ligne 4BA)
Donc le nouveau déficit foncier antérieur non encore imputé dans ma déclaration de revenu sera de -6000+2000= -4000.
Question : suis-je en deficit de -4000 pour cette année ou bien en résultat positif de +2000 par rapport à  la condition de l'article 156 I 3 ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement 
Frédéric

Poisson92100 · Answer

du déficit "courant" de l'année
Pour cette année vous etes vous n'etes ni à +2000 ni à moins 4000 mais à 0 (2000 moins utilisation de 2000 de déficit antérieur)

Le deficit reportable non utilisé sera perdu (si vous n'avez pas d'autres revenus immo)

flocroisic · Answer

Bonjour

Lorsqu'on parle de déficit foncier s'agit-il du déficit foncier de l'année (declaration revenus 2044 ligne 4BA)
Ca risque pas cette ligne correspond à  un bénéfice. 
C'est le deficit de l'annee imputable sur le revenu global qui est lié  à  l'ar 156 I 3° du Code General des impots. 

Question : suis-je en deficit de -4000 pour cette année ou bien en résultat positif de +2000 par rapport à la condition de l'article 156 I 3 ? 
Vous etes en benefice foncier.
Mais 0 taxable deficit anterieur  < benefice de l'année.

djivi38 · Answer

bonjour,

"suis-je en deficit de -4000 pour cette année" 
oui.

cdt.

Article 156 I 3

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