Article 156 I 3
Freddelyon
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aurais besoin d'une précision sur la nécessité de 3 années sans déficit foncier avant la vente pour ne pas subir de rattrapage.
Lorsqu'on parle de déficit foncier s'agit-il du déficit foncier de l'année (declaration revenus 2044 ligne 4BA)ou bien les deficits anterieurs non encore imputés (déclaration des revenus 2044 ligne 4BD) ?
Exemple l'an dernier dans ma déclaration des revenus j'ai un déficit foncier antérieur non encore imputé de 6000(2044 ligne 4BD)
Cette année j'ai un résultat foncier positif de +2000 (2044 ligne 4BA)
Donc le nouveau déficit foncier antérieur non encore imputé dans ma déclaration de revenu sera de -6000+2000= -4000.
Question : suis-je en deficit de -4000 pour cette année ou bien en résultat positif de +2000 par rapport à la condition de l'article 156 I 3 ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Frédéric
j'aurais besoin d'une précision sur la nécessité de 3 années sans déficit foncier avant la vente pour ne pas subir de rattrapage.
Lorsqu'on parle de déficit foncier s'agit-il du déficit foncier de l'année (declaration revenus 2044 ligne 4BA)ou bien les deficits anterieurs non encore imputés (déclaration des revenus 2044 ligne 4BD) ?
Exemple l'an dernier dans ma déclaration des revenus j'ai un déficit foncier antérieur non encore imputé de 6000(2044 ligne 4BD)
Cette année j'ai un résultat foncier positif de +2000 (2044 ligne 4BA)
Donc le nouveau déficit foncier antérieur non encore imputé dans ma déclaration de revenu sera de -6000+2000= -4000.
Question : suis-je en deficit de -4000 pour cette année ou bien en résultat positif de +2000 par rapport à la condition de l'article 156 I 3 ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Frédéric
3 réponses
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du déficit "courant" de l'année
Pour cette année vous etes vous n'etes ni à +2000 ni à moins 4000 mais à 0 (2000 moins utilisation de 2000 de déficit antérieur)
Le deficit reportable non utilisé sera perdu (si vous n'avez pas d'autres revenus immo) -
Bonjour
Lorsqu'on parle de déficit foncier s'agit-il du déficit foncier de l'année (declaration revenus 2044 ligne 4BA)
Ca risque pas cette ligne correspond à un bénéfice.
C'est le deficit de l'annee imputable sur le revenu global qui est lié à l'ar 156 I 3° du Code General des impots.
Question : suis-je en deficit de -4000 pour cette année ou bien en résultat positif de +2000 par rapport à la condition de l'article 156 I 3 ?
Vous etes en benefice foncier.
Mais 0 taxable deficit anterieur < benefice de l'année. -
bonjour,
"suis-je en deficit de -4000 pour cette année"
oui.
cdt.-
"suis-je en deficit de -4000 pour cette année"
oui.
Non
Revenu de l'annee : benefice
Revenu net apres imputation des deficits anterieurs : 0 calculé directement sur votre avis d'imposition
Deficit restant à imputer : 4000
L'article 156 I 3 se trouve à s'appliquer si deficit de l'annee imputable sur revenu global (case 4BC non nulle) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...