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Article 156 I 3

- - Dernière réponse : djivi38
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 - 18 nov. 2019 à 16:41
Revenus fonciers Posez votre question Signaler
Bonjour,
j'aurais besoin d'une précision sur la nécessité de 3 années sans déficit foncier avant la vente pour ne pas subir de rattrapage.
Lorsqu'on parle de déficit foncier s'agit-il du déficit foncier de l'année (declaration revenus 2044 ligne 4BA)ou bien les deficits anterieurs non encore imputés (déclaration des revenus 2044 ligne 4BD) ?
Exemple l'an dernier dans ma déclaration des revenus j'ai un déficit foncier antérieur non encore imputé de 6000(2044 ligne 4BD)
Cette année j'ai un résultat foncier positif de +2000 (2044 ligne 4BA)
Donc le nouveau déficit foncier antérieur non encore imputé dans ma déclaration de revenu sera de -6000+2000= -4000.
Question : suis-je en deficit de -4000 pour cette année ou bien en résultat positif de +2000 par rapport à la condition de l'article 156 I 3 ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Frédéric
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3 réponses

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Merci
du déficit "courant" de l'année
Pour cette année vous etes vous n'etes ni à +2000 ni à moins 4000 mais à 0 (2000 moins utilisation de 2000 de déficit antérieur)

Le deficit reportable non utilisé sera perdu (si vous n'avez pas d'autres revenus immo)
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Merci
Bonjour 

Lorsqu'on parle de déficit foncier s'agit-il du déficit foncier de l'année (declaration revenus 2044 ligne 4BA)

Ca risque pas cette ligne correspond à un bénéfice.
C'est le deficit de l'annee imputable sur le revenu global qui est lié à l'ar 156 I 3° du Code General des impots. 

Question : suis-je en deficit de -4000 pour cette année ou bien en résultat positif de +2000 par rapport à la condition de l'article 156 I 3 ?

Vous etes en benefice foncier.
Mais 0 taxable deficit anterieur < benefice de l'année.
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Merci
bonjour,

"suis-je en deficit de -4000 pour cette année"
oui.

cdt.
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flocroisic
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 11122 - 
"suis-je en deficit de -4000 pour cette année" 
oui.

Non
Revenu de l'annee : benefice
Revenu net apres imputation des deficits anterieurs : 0 calculé directement sur votre avis d'imposition
Deficit restant à imputer : 4000

L'article 156 I 3 se trouve à s'appliquer si deficit de l'annee imputable sur revenu global (case 4BC non nulle)
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Poisson92100
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horresco referens Djivi (mais je n'ai pas mis le -1 !!!!)
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djivi38
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 6524 > Poisson92100
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 -
Désolée, je me suis emmêlé les pinceaux :-(
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