Mettre mon nom sur bail hlm
Bonjour
Je vivais avec mon père dans un appt hlm il est décédé le 12/09/2019, je voudrais rester dans l’appt et y ajouter mon nom au bail.
Suis-je dans mon bon droit ?
Comment faire?
Cordialement
Je vivais avec mon père dans un appt hlm il est décédé le 12/09/2019, je voudrais rester dans l’appt et y ajouter mon nom au bail.
Suis-je dans mon bon droit ?
Comment faire?
Cordialement
1 réponse
-
bonjour,
des infos ici sur les transfert de bail :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...