condition d'application de la zone tendu

Question

Bonjour, 
Mes locataires invoquent la cause de zone tendue pour résilier leur bail, pourtant j'ai lu que l'on ne pouvait pas invoquer cette cause si le logement n'avait pas été loué dans les 18 mois précédent leur entrée dans le logement ?
pouvez vous me confirmer cela ?
Merci d'avance

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Si votre logement est situé dans une ville en zone tendue, vos locataires ne vous doivent qu'un mois de préavis. Il n'y a pas d'autres conditions.

Cdlt.

Pierrecastor · Answer

Salut,

Je n'ai rien trouvé la dessus. Entre autre ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Pour moi, le préavis d'un mois s'applique, quelque sois la situation du logement avant l'entrée dans les lieux des locataires.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous êtes sûre que cela s'appliquait à la France ? On tombe parfois sur des sites belges sans faire attention et leur droit de la location n'est pas tout à fait le même qu'en France.

Ou vous confondez avec l'encadrement des loyers en zone tendue.


Cdlt

Condition d'application de la zone tendu

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