Vente véhicule pour pièces détachées
Bonjour,
J ai une vielle voiture gagée que je veux vendre en pièces détachées à un particulier cela est possible ??? Si oui comment faire
J ai une vielle voiture gagée que je veux vendre en pièces détachées à un particulier cela est possible ??? Si oui comment faire
2 réponses
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ContributeurBonjour
Pas de vente à un particulier possible.. Il faut obligatoirement passer par un VHU agrée..
Attention aux sanctions! Cf Code Environnement L541-46 (2 ans prison, 7500€ d'amende..).
De plus , comme dit par papossible, pour se défaire du véhicule légalement il faut obtenir la 'main levée'..
A+ -
Bonjour,
Vous pouvez lui vendre, mais avant il faut que vous obteniez la mainlevée du gage sur votre voiture.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...