Vente véhicule pour pièces détachées
Marie
-
20 sept. 2019 à 11:45
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 20 sept. 2019 à 14:49
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez lui vendre, mais avant il faut que vous obteniez la mainlevée du gage sur votre voiture.
Cdt.
Vous pouvez lui vendre, mais avant il faut que vous obteniez la mainlevée du gage sur votre voiture.
Cdt.
Afrikarnak
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20 sept. 2019 à 14:49
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Bonjour
Pas de vente à un particulier possible.. Il faut obligatoirement passer par un VHU agrée..
Attention aux sanctions! Cf Code Environnement L541-46 (2 ans prison, 7500€ d'amende..).
De plus , comme dit par papossible, pour se défaire du véhicule légalement il faut obtenir la 'main levée'..
A+
Pas de vente à un particulier possible.. Il faut obligatoirement passer par un VHU agrée..
Attention aux sanctions! Cf Code Environnement L541-46 (2 ans prison, 7500€ d'amende..).
De plus , comme dit par papossible, pour se défaire du véhicule légalement il faut obtenir la 'main levée'..
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