Locataire pose sèche serviette
Bonjour, je suis locataire j'ai fait installé et réglé un sèche serviette car radiant obsolètes. L'ancien propriétaire ne voulait. Je peux en disposer si je prévois ? Merci
4 réponses
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bonjour,
Voir ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait :
"Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local."
cdt.