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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 octobre 2024
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Modifié le 14 sept. 2019 à 18:15
Modifié le 14 sept. 2019 à 18:15
bonjour,
la loi (à ma connaissance) ne fait pas de différence pour les personnes sous tutelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Attention :
- l'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail
- les revenus s'apprécient à le date de notification
- âge ET revenus sont cumulatifs pour le locataire, mais non cumulatifs pour le bailleur.
Voici également un extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE
(...)
B) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire veut donner congé au locataire de son bien acquis à titre onéreux - uniquement pour une location NUE - il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
<< (...) - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
Donc, vous pouvez donner congé pour mars 2021 (bail en cours), mais ce congé ne prendra effet que 2 ans après la date de l'acte authentique de vente (pas mentionnée par vous).
cdt.
la loi (à ma connaissance) ne fait pas de différence pour les personnes sous tutelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Attention :
- l'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail
- les revenus s'apprécient à le date de notification
- âge ET revenus sont cumulatifs pour le locataire, mais non cumulatifs pour le bailleur.
Voici également un extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE
(...)
B) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire veut donner congé au locataire de son bien acquis à titre onéreux - uniquement pour une location NUE - il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
<< (...) - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
Donc, vous pouvez donner congé pour mars 2021 (bail en cours), mais ce congé ne prendra effet que 2 ans après la date de l'acte authentique de vente (pas mentionnée par vous).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2019 à 20:11
L'acte authentique devrait être signé d'ici novembre, on est donc sur novembre 2021 environ