Renouvellement bail
Vanou
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, j ai une question sur mon bail . Il a été signé le 21/09/2015 pour 3 ans mais je reste à ce jour sans nouveau bail . Je voudrais savoir comment cela se passe ( mon bail et t il reconduit à 3 ans ? ) si mon propriétaire veut que je parte ? Car son mari m’a appeler pour me dire qu ils divorcent. Merci de votre réponse
A voir également:
- Renouvellement bail
- Bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Renouvellement aah refusé forum - Forum AAH / Handicap
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Selon la loi de 89, sans congé donné ni par le bailleur ni par le locataire, le bail est reconduit tacitement
(= automatiquement) pour une même durée de 3 ans.
Que vos propriétaires divorcent ne vous concerne pas.
Si l'un d'eux vous demande de lui verser directement le loyer, demandez une preuve écrite de l'attribution du bien.
Selon la loi de 89, sans congé donné ni par le bailleur ni par le locataire, le bail est reconduit tacitement
(= automatiquement) pour une même durée de 3 ans.
Que vos propriétaires divorcent ne vous concerne pas.
Si l'un d'eux vous demande de lui verser directement le loyer, demandez une preuve écrite de l'attribution du bien.