Bail de location toujours pas remis après 15 jours
Bonjour,
je loue depuis fin aout un logement , l’état des lieux a été fait, cependant bien que j'ai signé le bail, je n'ai toujours pas mon exemplaire de celui-ci .
Que dois-je faire pour le récupérer, et que se passe t-il si l'agence ne me donne pas mon exemplaire?
cordialement
je loue depuis fin aout un logement , l’état des lieux a été fait, cependant bien que j'ai signé le bail, je n'ai toujours pas mon exemplaire de celui-ci .
Que dois-je faire pour le récupérer, et que se passe t-il si l'agence ne me donne pas mon exemplaire?
cordialement
2 réponses
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bonjour,
pour connaître vos droits et devoirs de locataire tout au long de votre location, je vous engage à lire attentivement mon topo intitulé « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt. -
avez vous des réponses?
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ContributeurElle ne peut pas refuser !! elle n'a pas le droit !!
Vous la menacer de la dénoncer à la DGCCRF, de la faire convoquer par la Commission de Conciliation des baux d'habitation, voire du tribunal ... mais si vraiment vous en arrivez là, c'est que vous avez vraiment affaire à des brèles !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...