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Bail de location toujours pas remis après 15 jours

balnelius - 6 sept. 2019 à 14:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 sept. 2019 à 11:42
Bonjour,
je loue depuis fin aout un logement , l’état des lieux a été fait, cependant bien que j'ai signé le bail, je n'ai toujours pas mon exemplaire de celui-ci .
Que dois-je faire pour le récupérer, et que se passe t-il si l'agence ne me donne pas mon exemplaire?

cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 424
7 sept. 2019 à 19:53
bonjour,

pour connaître vos droits et devoirs de locataire tout au long de votre location, je vous engage à lire attentivement mon topo intitulé « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.
1
Réponse 2 / 2
balnelius
7 sept. 2019 à 18:12
avez vous des réponses?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
7 sept. 2019 à 18:26
Bonjour,

Vous devez l'EXIGER ... l'agence doit vous le fournir et aurait dû vous le fournir dès que l'EDL était fait.

Cdlt
Val
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balnelius
8 sept. 2019 à 09:38
je vous remercie de la réponse, par contre j'aimerais savoir quoi faire si elle refuse de me fournir mon exemplaire, cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
8 sept. 2019 à 11:42
Elle ne peut pas refuser !! elle n'a pas le droit !!

Vous la menacer de la dénoncer à la DGCCRF, de la faire convoquer par la Commission de Conciliation des baux d'habitation, voire du tribunal ... mais si vraiment vous en arrivez là, c'est que vous avez vraiment affaire à des brèles !!
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