Bail de location toujours pas remis après 15 jours
balnelius
-
6 sept. 2019 à 14:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 sept. 2019 à 11:42
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2 réponses
djivi38
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7 sept. 2019 à 19:53
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bonjour,
pour connaître vos droits et devoirs de locataire tout au long de votre location, je vous engage à lire attentivement mon topo intitulé « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
pour connaître vos droits et devoirs de locataire tout au long de votre location, je vous engage à lire attentivement mon topo intitulé « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
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Valenchantée
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7 sept. 2019 à 18:26
7 sept. 2019 à 18:26
Bonjour,
Vous devez l'EXIGER ... l'agence doit vous le fournir et aurait dû vous le fournir dès que l'EDL était fait.
Cdlt
Val
Vous devez l'EXIGER ... l'agence doit vous le fournir et aurait dû vous le fournir dès que l'EDL était fait.
Cdlt
Val
Valenchantée
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8 sept. 2019 à 11:42
8 sept. 2019 à 11:42
Elle ne peut pas refuser !! elle n'a pas le droit !!
Vous la menacer de la dénoncer à la DGCCRF, de la faire convoquer par la Commission de Conciliation des baux d'habitation, voire du tribunal ... mais si vraiment vous en arrivez là, c'est que vous avez vraiment affaire à des brèles !!
Vous la menacer de la dénoncer à la DGCCRF, de la faire convoquer par la Commission de Conciliation des baux d'habitation, voire du tribunal ... mais si vraiment vous en arrivez là, c'est que vous avez vraiment affaire à des brèles !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...