Bail de location toujours pas remis après 15 jours

- - Dernière réponse : Valenchantée
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17 septembre 2019
- 8 sept. 2019 à 11:42
Bonjour,
je loue depuis fin aout un logement , l’état des lieux a été fait, cependant bien que j'ai signé le bail, je n'ai toujours pas mon exemplaire de celui-ci .
Que dois-je faire pour le récupérer, et que se passe t-il si l'agence ne me donne pas mon exemplaire?

cordialement
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2 réponses

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18 septembre 2019
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1
Merci
bonjour,

pour connaître vos droits et devoirs de locataire tout au long de votre location, je vous engage à lire attentivement mon topo intitulé « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.

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Merci
avez vous des réponses?
Valenchantée
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17 septembre 2019
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Bonjour,

Vous devez l'EXIGER ... l'agence doit vous le fournir et aurait dû vous le fournir dès que l'EDL était fait.

Cdlt
Val
je vous remercie de la réponse, par contre j'aimerais savoir quoi faire si elle refuse de me fournir mon exemplaire, cordialement
Valenchantée
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17 septembre 2019
3982 -
Elle ne peut pas refuser !! elle n'a pas le droit !!

Vous la menacer de la dénoncer à la DGCCRF, de la faire convoquer par la Commission de Conciliation des baux d'habitation, voire du tribunal ... mais si vraiment vous en arrivez là, c'est que vous avez vraiment affaire à des brèles !!
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