Frais de succession pour une indivision
Bonjour.
Nous sommes en indivision avec ma compagne depuis 25 ans , non mariés sans pacs, pour notre maison d'habitation.
en cas de décès d'un ou de l'autre , quels sont les frais de succession pour la personne en vie, sachant que nous avons fait un testament entre nous notarié pour pouvoir rester dans cette maison , compte tenu que nous avons tous les deux des enfants d'un premier mariage.
Quelles sont les solutions les plus avantageuses.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre.
bien a vous.
Nous sommes en indivision avec ma compagne depuis 25 ans , non mariés sans pacs, pour notre maison d'habitation.
en cas de décès d'un ou de l'autre , quels sont les frais de succession pour la personne en vie, sachant que nous avons fait un testament entre nous notarié pour pouvoir rester dans cette maison , compte tenu que nous avons tous les deux des enfants d'un premier mariage.
Quelles sont les solutions les plus avantageuses.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre.
bien a vous.
2 réponses
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Bonjour,
Les frais de succession entre tiers sont de 60%.
La solution pour limiter ces frais c'est le mariage (= pas de frais de succession entre époux)-
ContributeurLe pacs egalement mais il faut faire un testament
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
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, quels sont les frais de succession pour la personne en vie, sachant que nous avons fait un testament entre nous notarié pour pouvoir rester dans cette maison ,
60% de la valeur transmise + frais annexes (actes, publications, notaire...)
compte tenu que nous avons tous les deux des enfants d'un premier mariage
Alors la valeur transmise, que ce soit de l'usufruit ou de la pleine propriété, ne peut excéder la quotité disponible (variable en fonction du nombre d'enfants).
Quelles sont les solutions les plus avantageuses
Vous pacser pour ne pas avoir de droits de succession.
Et retourner discuter avec le notaire pour être certains que vos testaments soient bien adaptés à votre situation. Vos questions sur le montant des droits de succession et les enfants me laissent penser, peut-être à tort, que certains points restent à éclaircir.-
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je pensais qu'aprés 25 ans d'indivision les frais était dégressifs
Non. Que l'indivision ait duré 3 jours ou 30 ans est sans incidence sur les droits de succession.
Par contre, la veille du Pacs (ou mariage), les droits sont de 60% et dès le jour du Pacs (ou mariage), ils sont de zéro... Ça fait réfléchir, non ?
Toutes ces questions successorales sont complexes, et encore plus sans être mariés ni pacsés et avec des enfants. D'où mon insistance pour que vous rencontriez un notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...