Frais de succession pour une indivision
lotois46
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14 août 2019 à 10:00
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 août 2019 à 12:04
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 août 2019 à 12:04
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Gayomi
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Modifié le 14 août 2019 à 10:11
Modifié le 14 août 2019 à 10:11
, quels sont les frais de succession pour la personne en vie, sachant que nous avons fait un testament entre nous notarié pour pouvoir rester dans cette maison ,
60% de la valeur transmise + frais annexes (actes, publications, notaire...)
compte tenu que nous avons tous les deux des enfants d'un premier mariage
Alors la valeur transmise, que ce soit de l'usufruit ou de la pleine propriété, ne peut excéder la quotité disponible (variable en fonction du nombre d'enfants).
Quelles sont les solutions les plus avantageuses
Vous pacser pour ne pas avoir de droits de succession.
Et retourner discuter avec le notaire pour être certains que vos testaments soient bien adaptés à votre situation. Vos questions sur le montant des droits de succession et les enfants me laissent penser, peut-être à tort, que certains points restent à éclaircir.
60% de la valeur transmise + frais annexes (actes, publications, notaire...)
compte tenu que nous avons tous les deux des enfants d'un premier mariage
Alors la valeur transmise, que ce soit de l'usufruit ou de la pleine propriété, ne peut excéder la quotité disponible (variable en fonction du nombre d'enfants).
Quelles sont les solutions les plus avantageuses
Vous pacser pour ne pas avoir de droits de succession.
Et retourner discuter avec le notaire pour être certains que vos testaments soient bien adaptés à votre situation. Vos questions sur le montant des droits de succession et les enfants me laissent penser, peut-être à tort, que certains points restent à éclaircir.
Utilisateur anonyme
14 août 2019 à 11:19
14 août 2019 à 11:19
Bonjour,
Les frais de succession entre tiers sont de 60%.
La solution pour limiter ces frais c'est le mariage (= pas de frais de succession entre époux)
Les frais de succession entre tiers sont de 60%.
La solution pour limiter ces frais c'est le mariage (= pas de frais de succession entre époux)
flocroisic
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Modifié le 14 août 2019 à 11:24
Modifié le 14 août 2019 à 11:24
Le pacs egalement mais il faut faire un testament
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2019 à 10:25
je pensais qu'aprés 25 ans d'indivision les frais était dégressifs
merci par avance.
Modifié le 14 août 2019 à 12:06
Non. Que l'indivision ait duré 3 jours ou 30 ans est sans incidence sur les droits de succession.
Par contre, la veille du Pacs (ou mariage), les droits sont de 60% et dès le jour du Pacs (ou mariage), ils sont de zéro... Ça fait réfléchir, non ?
Toutes ces questions successorales sont complexes, et encore plus sans être mariés ni pacsés et avec des enfants. D'où mon insistance pour que vous rencontriez un notaire.