Loyer
Bonjour,
Ma mère était à l ehpad en 2008. Ma soeur a loué la maison familiale et a gardé le loyer nous sommes six héritiers.
J'ai mis ma mère sous tutelle uda en 2010. Ma soeur a continué à percevoir le loyer jusqu en 2014.
Elle refuse de reverser les sommes dues aux héritiers.Ma mère est décédée en 2019.
Je veux la poursuivre. Que faire ?
Ma mère était à l ehpad en 2008. Ma soeur a loué la maison familiale et a gardé le loyer nous sommes six héritiers.
J'ai mis ma mère sous tutelle uda en 2010. Ma soeur a continué à percevoir le loyer jusqu en 2014.
Elle refuse de reverser les sommes dues aux héritiers.Ma mère est décédée en 2019.
Je veux la poursuivre. Que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...