Loyer
sissi97137
-
sissi97137 -
sissi97137 -
Bonjour,
Ma mère était à l ehpad en 2008. Ma soeur a loué la maison familiale et a gardé le loyer nous sommes six héritiers.
J'ai mis ma mère sous tutelle uda en 2010. Ma soeur a continué à percevoir le loyer jusqu en 2014.
Elle refuse de reverser les sommes dues aux héritiers.Ma mère est décédée en 2019.
Je veux la poursuivre. Que faire ?
Ma mère était à l ehpad en 2008. Ma soeur a loué la maison familiale et a gardé le loyer nous sommes six héritiers.
J'ai mis ma mère sous tutelle uda en 2010. Ma soeur a continué à percevoir le loyer jusqu en 2014.
Elle refuse de reverser les sommes dues aux héritiers.Ma mère est décédée en 2019.
Je veux la poursuivre. Que faire ?
A voir également:
- Loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...