Demande de réponse pour un préavis réduit
J'arrête mon activité commerciale pour raison de santé et ma conjointe reprend une activité commerciale (maison d'hôtes) dans un autre département, ai je droit à un préavis réduit d'un mois pour libérer la location actuelle de notre maison .
Par avance, merci
Par avance, merci
2 réponses
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bonjour,
pas si sûr que ce soit possible : si vous étiez indépendant (= pas salarié) le préavis réduit ne s'applique pas à cette catégorie.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
"Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission."
cdt.
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@Valenchantéemoi je vois surtout qu'il a une activité apparemment indépendante puisqu'il dit "J'arrête mon activité commerciale " et que seuls les salariés peuvent invoquer ce motif.
Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) en sont exclus même s’ils cessent leur activité en raison de difficultés financières. Ce délai de préavis réduit ne s’applique pas non plus en cas de départ en retraite et de démission.
cdt. -
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@ValenchantéeAh oui ! perte d'emploi ou mutation... c'est vrai !
Merci de ton intervention ;-))
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Bonjour,
C'est possible, mais il faut joindre le certificat médical à votre courrier de congé.