Changer la serrure d'un logement indûment occupé

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- - Dernière réponse : JMBrest
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29 juillet 2019
- 29 juil. 2019 à 08:24
Bonjour,
Le cas que je présente est complexe, dans l'espoir qu'il y existe une solution.
Voilà : mon beau-père possède une grande maison dans la proche banlieue parisienne, avec une "annexe" au fond du jardin, transformée en logement d'appoint avec tout ce qu'il faut dedans pour y vivre. Il y a quelques mois, mon beau-père a convenu d'un arrangement avec un voisin, recherchant un logement pour sa fille étudiante : celle-ci occuperait le studio en payant eau et électricité, ceci jusqu'à la fin de l'année. Mis à part ce soit-disant (j'y reviendrai) paiement des charges, rien d'autres. La demoiselle devait occuper le studio à partir de la mi-juillet.
Mon beau-père a dû être hospitalisé (état assez grave), il ne peut plus rester seul chez lui et doit donc être placé en EHPAD par la suite. Son état cognitif nécessite même une mise sous tutelle. L'assistante sociale de l'hôpital, entendant l'histoire de cette occupante "gracieuse" d'une partie du logement, a conseillé à ma femme de lui demander son départ immédiat, ce que la demoiselle refuse évidemment. Pourtant, ses parents n'habitent qu'à quelques mètres de là et disposent de toute la place nécessaire pour l'accueillir... Mais pour eux, l'occasion est trop bonne, sous prétexte de "garder la maison du beau-père" et "prévenir en cas de feu". Pour l'histoire du paiement des charges eau et électricité, encore faudrait-il qu'ils aient relevé les compteurs avant l'arrivée de la jeune femme (cela c'est produit alors que mon beau-père était déjà hospitalisé). Donc aucune indication pour connaître ses consommations.
Afin d'aider le beau-père à payer son EHPAD, il faudrait louer son domicile, ce que la présence de cette occupante inattendue risque de rendre difficile, même si elle n'occupe que l'annexe en fond de jardin...
Voilà donc ma question : nous est-il possible de changer les serrures, après bien sûr avoir sorti toutes les affaires appartenant à cette personne, sans risquer de nous faire attaquer en justice ? Aucun bail n'a jamais été signé, juste un accord avec une personne qui, malheureusement, perd la tête. Une autre solution consisterait pour nous à couper le compteur électrique, puisque la maison du beau-père est inoccupée la majorité du temps (nous sommes en province et ne venons que toutes les deux semaines sur Paris pour visiter mon beau-père à l'hôpital, dans l'attente qu'il soit admis dans un EHPAD proche de chez nous).
En espérant avoir été assez clair...
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bonjour, cette personne étant là, seule la justice peu la déloger, tout ce que vous ferez d'autre risque de se retourner contre vous, d'autant plus que vous n'êtes même pas les propriétaires.

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JMBrest
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29 juillet 2019
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Bonjour, et merci pour cette réponse rapide. Un point que j'ai oublié de mentionner, mais qui, je pense, ne changera rien à la conclusion : il se trouve que mon beau-père n'est pas propriétaire, mais usufruitier de cette habitation. Et, dans le message reçu il y a deux jours du père de l'occupante, il indique être retourné voir mon beau-père à l'hôpital, et que celui-ci était toujours d'accord, alors qu'il s'agit d'une personne âgée (91 ans), qu'il est dans une unité spécialisée de l'hôpital (pour éviter les risques de fugue ou de promenade nocturne) et qu'il doit bientôt rencontrer le médecin expert qui déterminera que mon beau-père a absolument besoin d'être mis sous tutelle (il suffit de rester quelques minutes avec lui pour se rendre compte de l'inconstance de ses propos, il est capable de répondre une fois oui et une fois non à la même question). Une demande de sauvegarde de justice est en cours. J'espère que le juge des tutelles réglera cette affaire et permettra d'obtenir au moins un loyer pour ce logement.
cristali
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ce sera a la tutelle ou l'organisme de tutelle de gérer ce problème et je doute que cette personne reste bien longtemps a squater ce logement
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Bonjour

"nous est-il possible de changer les serrures"
oui

"sans risquer de nous faire attaquer en justice ?"
non

Après ce n'est pas parce qu'elle vous attaquera en justice qu'elle aura gain de cause.


Vous pouvez consulter un huissier de justice, pour une procédure plus légale.

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JMBrest
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Bonjour, et merci pour la réponse. Cela donne à réfléchir...
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En efet : déposer un recours en référé pour occupation sans droit ni titre et exiger l'expulsion de la personne.
Si les concernés ne veulent pas entendre raison, ce sera la seule solution.

Commencer de toute façon sans tarder par une lettre recommandée+AR ou même plus directement remise par huissier pour la mettre en demeure de quitter ce logement sans délai.

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JMBrest
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Pour information, ma femme est nu-propriétaire de cette habitation, mon beau-père n'en est qu'usufruitier. Elle a consulté un avocat qui se chargera, lorsqu'il aura reçu copie de l'acte testamentaire indiquant cela, d'envoyer une lettre recommandée au père de cette fausse locataire (étant donné qu'il gère tout cela) et nous a indiqué que nous pouvions tout à fait couper eau et électricité dans la maison "de mon beau-père". Etant donné que l'occupante a une solution de replis à quelques mètres de là, cela ne nous posera pas de problème de conscience.
GKLONE
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919 > JMBrest
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En l'occurrence légalement seul l'usufruitier est décideur en la matière. Tant que son père est vivant et tant que votre épouse n'est pas sa tutrice elle n'a juridiquement aucun pouvoir sur la présence de cette personne chez votre beau père et même sur les contrats d'approvisionnement d'eau et d'électricité de cette maison.

'lorsqu'il aura reçu copie de l'acte testamentaire '
Votre beau père est décédé ???
JMBrest
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Non, il est vivant, je parlais de l'acte testamentaire établi lors du décès de la mère de ma femme, dans lequel mon beau-père déclarait choisir pour l'usufruit. Comme déjà dit, il est aujourd'hui en passe d'être mis sous tutelle (et ce ne sera pas par ma femme, il a 3 enfants et il semble nécessaire de prendre un tuteur hors de ces 3 là), et actuellement hospitalisé dans un service spécial avant de partir en EHPAD proche de chez nous. L'avocat nous a conseillé la coupure des compteurs (nous ne parlons pas de l'abonnement, juste des compteurs) pour "mise sous protection" de mon beau-père, car il s'est laissé manipulé par le père de l'occupante qui continue à venir le visiter (le service médical a maintenant reçu la demande de ne pas laisser cet homme seul avec mon beau-père afin qu'il ne lui fasse pas signer un bail d'occupation gratuite "en retard").
GKLONE
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919 > JMBrest
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Tout cela ne change rien au fait que votre épouse n'a pas le pouvoir de faire tout ce dont vous rêvez avec l'assentiment de votre avocat. Franchement pour faire des choses illégales vous auriez pu éviter de payer un avocat.
JMBrest
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Merci de vos réponses. L'avocat n'a pas été payé, c'est un service gratuit que nous avons utilisé. Nous l'aurions employé pour rédiger la lettre si telle avait été notre décision, mais, finalement, nous optons pour ne rien faire en attendant que le juge des tutelles mette les choses en place, en espérant qu'il fasse dégager cette profiteuse, car il n'y a pas d'autre mot pour désigner cette personne, son père ayant abuser des faiblesses de mon beau-père...
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