Demande de réponse pour un préavis réduit

chris1308 -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'arrête mon activité commerciale pour raison de santé et ma conjointe reprend une activité commerciale (maison d'hôtes) dans un autre département, ai je droit à un préavis réduit d'un mois pour libérer la location actuelle de notre maison .
Par avance, merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    C'est possible, mais il faut joindre le certificat médical à votre courrier de congé.
    0
  2. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    pas si sûr que ce soit possible : si vous étiez indépendant (= pas salarié) le préavis réduit ne s'applique pas à cette catégorie.

    https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
    "Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission."

    cdt.
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      coucou djivi, mettons de côté le motif professionnel.
      il nous dit 
      pour raison de santé

      donc peut être qu'un certificat médical peut lui donner droit à un préavis réduit, non ?
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      Bonsoir Mesdames,

      Il faut que le motif médical soit lié au logement (ex. quitter un logement qui est au 5ème étage sans ascenseur quand on a du mal à monter les escaliers).

      Cordialement,
      Val
      0
    3. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      moi je vois surtout qu'il a une activité apparemment indépendante puisqu'il dit "J'arrête mon activité commerciale " et que seuls les salariés peuvent invoquer ce motif.
      Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) en sont exclus même s’ils cessent leur activité en raison de difficultés financières. Ce délai de préavis réduit ne s’applique pas non plus en cas de départ en retraite et de démission.

      cdt.
      0
    4. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      "seuls les salariés peuvent invoquer ce motif." : oui, pour le motif de perte d'emploi.

      Je ne sais pas de quel motif comptait user notre internaute mais aucun ne me semble correspondre de toute façon ... sauf s'il peut lier ses soucis de santé et son logement actuel !
      0
    5. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      Ah oui ! perte d'emploi ou mutation... c'est vrai !
      Merci de ton intervention ;-))
      0

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