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Demande de réponse pour un préavis réduit

chris1308 -  
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'arrête mon activité commerciale pour raison de santé et ma conjointe reprend une activité commerciale (maison d'hôtes) dans un autre département, ai je droit à un préavis réduit d'un mois pour libérer la location actuelle de notre maison .
Par avance, merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
C'est possible, mais il faut joindre le certificat médical à votre courrier de congé.
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
bonjour,

pas si sûr que ce soit possible : si vous étiez indépendant (= pas salarié) le préavis réduit ne s'applique pas à cette catégorie.

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
"Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission."

cdt.
0
Utilisateur anonyme
 
coucou djivi, mettons de côté le motif professionnel.
il nous dit 
pour raison de santé

donc peut être qu'un certificat médical peut lui donner droit à un préavis réduit, non ?
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonsoir Mesdames,

Il faut que le motif médical soit lié au logement (ex. quitter un logement qui est au 5ème étage sans ascenseur quand on a du mal à monter les escaliers).

Cordialement,
Val
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
moi je vois surtout qu'il a une activité apparemment indépendante puisqu'il dit "J'arrête mon activité commerciale " et que seuls les salariés peuvent invoquer ce motif.
Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) en sont exclus même s’ils cessent leur activité en raison de difficultés financières. Ce délai de préavis réduit ne s’applique pas non plus en cas de départ en retraite et de démission.

cdt.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
"seuls les salariés peuvent invoquer ce motif." : oui, pour le motif de perte d'emploi.

Je ne sais pas de quel motif comptait user notre internaute mais aucun ne me semble correspondre de toute façon ... sauf s'il peut lier ses soucis de santé et son logement actuel !
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Ah oui ! perte d'emploi ou mutation... c'est vrai !
Merci de ton intervention ;-))
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