Demande de réponse pour un préavis réduit

- - Dernière réponse : djivi38
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19 août 2019
- 26 juil. 2019 à 20:21
J'arrête mon activité commerciale pour raison de santé et ma conjointe reprend une activité commerciale (maison d'hôtes) dans un autre département, ai je droit à un préavis réduit d'un mois pour libérer la location actuelle de notre maison .
Par avance, merci
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2 réponses

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Bonjour,
C'est possible, mais il faut joindre le certificat médical à votre courrier de congé.
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bonjour,

pas si sûr que ce soit possible : si vous étiez indépendant (= pas salarié) le préavis réduit ne s'applique pas à cette catégorie.

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
"Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission."

cdt.
djivi38
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19 août 2019
5473 > Valenchantée
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19 août 2019
-
moi je vois surtout qu'il a une activité apparemment indépendante puisqu'il dit "J'arrête mon activité commerciale " et que seuls les salariés peuvent invoquer ce motif.
Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) en sont exclus même s’ils cessent leur activité en raison de difficultés financières. Ce délai de préavis réduit ne s’applique pas non plus en cas de départ en retraite et de démission.

cdt.
Valenchantée
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3866 -
"seuls les salariés peuvent invoquer ce motif." : oui, pour le motif de perte d'emploi.

Je ne sais pas de quel motif comptait user notre internaute mais aucun ne me semble correspondre de toute façon ... sauf s'il peut lier ses soucis de santé et son logement actuel !
djivi38
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5473 > Valenchantée
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19 août 2019
-
Ah oui ! perte d'emploi ou mutation... c'est vrai !
Merci de ton intervention ;-))
Valenchantée
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19 août 2019
3866 -
:) de rien ... Bonne soirée Djivi !
djivi38
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19 août 2019
5473 > Valenchantée
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-
Merci et bon WE à toi ;-))
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