Demande de réponse pour un préavis réduit
chris1308
-
26 juil. 2019 à 10:18
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 26 juil. 2019 à 20:21
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 26 juil. 2019 à 20:21
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 juil. 2019 à 10:52
26 juil. 2019 à 10:52
Bonjour,
C'est possible, mais il faut joindre le certificat médical à votre courrier de congé.
C'est possible, mais il faut joindre le certificat médical à votre courrier de congé.
djivi38
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26 juil. 2019 à 14:22
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bonjour,
pas si sûr que ce soit possible : si vous étiez indépendant (= pas salarié) le préavis réduit ne s'applique pas à cette catégorie.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
"Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission."
cdt.
pas si sûr que ce soit possible : si vous étiez indépendant (= pas salarié) le préavis réduit ne s'applique pas à cette catégorie.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
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Valenchantée
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26 juil. 2019 à 19:49
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Bonsoir Mesdames,
Il faut que le motif médical soit lié au logement (ex. quitter un logement qui est au 5ème étage sans ascenseur quand on a du mal à monter les escaliers).
Cordialement,
Val
Il faut que le motif médical soit lié au logement (ex. quitter un logement qui est au 5ème étage sans ascenseur quand on a du mal à monter les escaliers).
Cordialement,
Val
djivi38
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26 juil. 2019 à 19:54
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moi je vois surtout qu'il a une activité apparemment indépendante puisqu'il dit "J'arrête mon activité commerciale " et que seuls les salariés peuvent invoquer ce motif.
Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) en sont exclus même s’ils cessent leur activité en raison de difficultés financières. Ce délai de préavis réduit ne s’applique pas non plus en cas de départ en retraite et de démission.
cdt.
Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) en sont exclus même s’ils cessent leur activité en raison de difficultés financières. Ce délai de préavis réduit ne s’applique pas non plus en cas de départ en retraite et de démission.
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26 juil. 2019 à 19:57
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"seuls les salariés peuvent invoquer ce motif." : oui, pour le motif de perte d'emploi.
Je ne sais pas de quel motif comptait user notre internaute mais aucun ne me semble correspondre de toute façon ... sauf s'il peut lier ses soucis de santé et son logement actuel !
Je ne sais pas de quel motif comptait user notre internaute mais aucun ne me semble correspondre de toute façon ... sauf s'il peut lier ses soucis de santé et son logement actuel !
djivi38
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Modifié le 26 juil. 2019 à 20:14
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Ah oui ! perte d'emploi ou mutation... c'est vrai !
Merci de ton intervention ;-))
Merci de ton intervention ;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...