Demande de réponse pour un préavis réduit

J'arrête mon activité commerciale pour raison de santé et ma conjointe reprend une activité commerciale (maison d'hôtes) dans un autre département, ai je droit à un préavis réduit d'un mois pour libérer la location actuelle de notre maison .
Par avance, merci

2 réponses

  1. Bonjour,
    C'est possible, mais il faut joindre le certificat médical à votre courrier de congé.
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    1. bonjour,

      pas si sûr que ce soit possible : si vous étiez indépendant (= pas salarié) le préavis réduit ne s'applique pas à cette catégorie.

      https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
      "Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission."

      cdt.
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      1. coucou djivi, mettons de côté le motif professionnel.
        il nous dit
        pour raison de santé

        donc peut être qu'un certificat médical peut lui donner droit à un préavis réduit, non ?
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      2. Contributeur
        Bonsoir Mesdames,

        Il faut que le motif médical soit lié au logement (ex. quitter un logement qui est au 5ème étage sans ascenseur quand on a du mal à monter les escaliers).

        Cordialement,
        Val
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      3. @Valenchantéemoi je vois surtout qu'il a une activité apparemment indépendante puisqu'il dit "J'arrête mon activité commerciale " et que seuls les salariés peuvent invoquer ce motif.
        Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) en sont exclus même s’ils cessent leur activité en raison de difficultés financières. Ce délai de préavis réduit ne s’applique pas non plus en cas de départ en retraite et de démission.

        cdt.
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      4. Contributeur
        "seuls les salariés peuvent invoquer ce motif." : oui, pour le motif de perte d'emploi.

        Je ne sais pas de quel motif comptait user notre internaute mais aucun ne me semble correspondre de toute façon ... sauf s'il peut lier ses soucis de santé et son logement actuel !
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      5. @ValenchantéeAh oui ! perte d'emploi ou mutation... c'est vrai !
        Merci de ton intervention ;-))
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