Annulation voyage
Bonjour,
Nous avons réservé une croisière par téléphone, mais nous avons eu des soucis avec les pièces d'identité (plus valide pour une personne). Impossible d'annuler (24h00 après). Ils refusent (logitravel, situé en Espagne apparemment). Mais nous n'avons signé aucun contrat! Peut-on prétendre au remboursement intégral à partir du moment où nous n'avons rien signé, juste un coup de fil...?
Nous avons réservé une croisière par téléphone, mais nous avons eu des soucis avec les pièces d'identité (plus valide pour une personne). Impossible d'annuler (24h00 après). Ils refusent (logitravel, situé en Espagne apparemment). Mais nous n'avons signé aucun contrat! Peut-on prétendre au remboursement intégral à partir du moment où nous n'avons rien signé, juste un coup de fil...?
2 réponses
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Mais sans avoir signé quoi que ce soit ?! Vraiment ?!
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ContributeurRe:
Voir le Code Civil L1101 et L 1109 par exemple..
L1109:
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Mode d'expression:
le vendeur propose son catalogue.
Le Client choisit une prestation et la règle.. Ce qui est le cas ici.. Sinon comment expliquer qu'il y a eu un transfert d'argent? Comme dit précédemment un paiement préjuge d'un consentement à quelque chose.
A+
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ContributeurBonjour
C'est déjà payé? Payer implique un engagement à quelque chose..
Pas de rétractation possible sur ce genre de prestation faisant partie des exclusions listées au L221-28 alinéa 12 du Code de la Consommation. Pas sympa de la part de l'Opérateur mais un non remboursement est légal.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...