Annulation voyage

- - Dernière réponse : Afrikarnak
Messages postés
27542
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juillet 2019
- 26 juin 2019 à 21:05
Bonjour,

Nous avons réservé une croisière par téléphone, mais nous avons eu des soucis avec les pièces d'identité (plus valide pour une personne). Impossible d'annuler (24h00 après). Ils refusent (logitravel, situé en Espagne apparemment). Mais nous n'avons signé aucun contrat! Peut-on prétendre au remboursement intégral à partir du moment où nous n'avons rien signé, juste un coup de fil...?
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
27542
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juillet 2019
5602
1
Merci
Bonjour

C'est déjà payé? Payer implique un engagement à quelque chose..

Pas de rétractation possible sur ce genre de prestation faisant partie des exclusions listées au L221-28 alinéa 12 du Code de la Consommation. Pas sympa de la part de l'Opérateur mais un non remboursement est légal.

A+

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24872 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
0
Merci
Mais sans avoir signé quoi que ce soit ?! Vraiment ?!
bonjour
payer, c'est reconnaitre l'engagement
AN.Banker
Messages postés
1155
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juillet 2019
481 -
Un contrat n'a pas besoin d'être signé pour être valable. Votre consentement suffit. Le paiement en est la preuve.
Ok, mais ça doit s'appuyer sur un texte de loi, vous ne pouvez pas affirmer une loi sans référence...
Afrikarnak
Messages postés
27542
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juillet 2019
5602 -
Re:

Voir le Code Civil L1101 et L 1109 par exemple..

L1109:

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression
.

Mode d'expression:

le vendeur propose son catalogue.
Le Client choisit une prestation et la règle.. Ce qui est le cas ici.. Sinon comment expliquer qu'il y a eu un transfert d'argent? Comme dit précédemment un paiement préjuge d'un consentement à quelque chose.

A+
Commenter la réponse de Recif
Dossier à la une