Annulation voyage
Recif
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26 juin 2019 à 19:33
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 juin 2019 à 21:05
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 juin 2019 à 21:05
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2 réponses
Afrikarnak
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26 juin 2019 à 19:44
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Bonjour
C'est déjà payé? Payer implique un engagement à quelque chose..
Pas de rétractation possible sur ce genre de prestation faisant partie des exclusions listées au L221-28 alinéa 12 du Code de la Consommation. Pas sympa de la part de l'Opérateur mais un non remboursement est légal.
A+
C'est déjà payé? Payer implique un engagement à quelque chose..
Pas de rétractation possible sur ce genre de prestation faisant partie des exclusions listées au L221-28 alinéa 12 du Code de la Consommation. Pas sympa de la part de l'Opérateur mais un non remboursement est légal.
A+
Mais sans avoir signé quoi que ce soit ?! Vraiment ?!
AN.Banker
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26 juin 2019 à 20:26
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Un contrat n'a pas besoin d'être signé pour être valable. Votre consentement suffit. Le paiement en est la preuve.
Afrikarnak
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26 juin 2019 à 21:05
26 juin 2019 à 21:05
Re:
Voir le Code Civil L1101 et L 1109 par exemple..
L1109:
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Mode d'expression:
le vendeur propose son catalogue.
Le Client choisit une prestation et la règle.. Ce qui est le cas ici.. Sinon comment expliquer qu'il y a eu un transfert d'argent? Comme dit précédemment un paiement préjuge d'un consentement à quelque chose.
A+
Voir le Code Civil L1101 et L 1109 par exemple..
L1109:
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Mode d'expression:
le vendeur propose son catalogue.
Le Client choisit une prestation et la règle.. Ce qui est le cas ici.. Sinon comment expliquer qu'il y a eu un transfert d'argent? Comme dit précédemment un paiement préjuge d'un consentement à quelque chose.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...