Acompte sur salaire refusé par employeur

Bonjour,

Je suis salariée mensualisée dans une association (loi 1901) qui vient d'être rachetée par un autre employeur. Mon ancien employeur acceptait chaque mois de me verser un acompte sur salaire (je remplissais chaque mois une feuille de demande d'acompte). Or mon nouvel employeur refuse de me verser un acompte sur salaire prétextant que l'employeur n'est pas tenu de verser un acompte sur salaire chaque mois selon le code du travail , que le versement d'un acompte sur salaire ne peut être fait qu'à titre exceptionnel 2 ou 3 fois par an et que l'employeur peut refuser .

3 réponses

  1. Contributeur
    bonjour,
    maxi 80 % voir moins du salaire

    cdt

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    1. Bonsoir, merci pour votre réponse , j'ai demandé 40% de mon salaire comme acompte pour le 20 mai, cela a été refusé. L'employeur paie le salaire total autour du 8 de chaque mois par virement. La comptable m'a dit que l'employeur n'était pas obligé de me verser un acompte chaque mois, l'acompte doit avoir un caractère exceptionnel. Le 6 juin, je vais aller au siège social et selon réponse, j'enverrai une lettre recommandée
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    2. @Colette143La comptable devrait revoir ses classiques.
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    3. @Utilisateur anonymeBonsoir Marley-18, ses classiques , elle les connaît mais elle doit avoir des ordres de plus haut et elle croit avoir affaire à une demeurée. Je lui ai dit que j'avais un diplôme de comptable d'entreprises et que j'avais professé dans le service paye pendant quelques années , elle m'a répondu que le Code du Travail avait évolué depuis.....J"ai noté l'article de loi du code du travail et je verrai ce qui me sera répondu le 6 juin lorsque je me présenterai au siège social. J'ai conscience que la Direction veut se débarrasser des anciens salariés de l'association qu'ils ont rachetée avec l'obligation de garder tous les salariés , mais elle tente de nous pousser à démissionner par tous les moyens
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    4. @Colette143Il ne faut rien lâcher.
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    5. @Utilisateur anonymeBonjour, je suis allée porter un courrier demandant l'acompte, j'ai exigé que le courrier soit tamponné pour preuve, Il m'a été répondu ce jour par téléphone que dans le cadre de la politique de la nouvelle entreprise, ils n'acceptaient pas , les acomptes récurrents, l'acompte doit rester une demande exceptionnelle 2 à 3 fois par an maximum. Je leur ai dit qu'ils confondaient avec l'avance sur salaire, que je demandais un acompte pour le 20 juin et que chaque mois je demanderai un acompte selon L'article L. 3242-1 du Code du travail , que l'acompte est un droit du salarié . Je suis mensualisée, en CDI et que j'entendais que l'on respecte la législation du travail. Ils m'ont répondu de leur envoyer un courrier qu'ils feraient remonter au Groupe , à la tête donc et en matière de rétorsion, ils m'ont modifié mon planning, j'ai un planning de m....
      En clair, ils vont me pourrir la vie jusqu'à ce que je démissionne
      J'ai essayé de joindre l'inspection du travail Occitanie, en vain, ils ne répondent pas , tous les conseillers sont en ligne.
      C'est le pot de terre contre le pot de fer et comme j'en ai marre d'être piétinée, j'étais prête à aller jusqu'à la faute lourde, mais une collègue de travail m'a informée, qu'ils ne me vireraient pas car il y avait déjà une collègue de travail qui n'arrête pas de commettre des fautes professionnelles exprès pour être virée et ils lui pourrissent la vie à travers des plannings l'éloignant de plus en plus de son domicile et faisant en sorte de ne plus prendre ses déplacements et frais de carburant en charge et ils ne la vireront pas

      Un idée ? Un conseil ? Parce que là , je n'en peux plus ......

      Merci :
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