Acompte sur salaire refusé par employeur
Colette143
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Modifié le 28 mai 2019 à 03:47
Colette143 - 20 juin 2019 à 17:22
Colette143 - 20 juin 2019 à 17:22
A voir également:
- Acompte sur salaire imposé par l'employeur
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Acompte sur salaire : demande, refus et remboursement - - Rémunération et paye
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
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Rochat1
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28 mai 2019 à 10:31
28 mai 2019 à 10:31
Bonjour,
L'article L. 3242-1 du Code du travail précise que le salarié peut demander un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié de sa rémunération. Ce qui signifie qu'à partir du 15 de chaque mois, la salarié peut demander le versement d'un acompte correspondant à 2 semaines de travail.
L'employeur retranchera à la fin du mois la partie du salaire déjà versée au salarié.
L'acompte constitue un droit pour le salarié, l'employeur est donc tenu de le lui verser s'il en fait la demande.
Conclusion
L'avance sur salaire concerne un travail qui n'a pas encore été effectué, et est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. A l'inverse, l'acompte concerne un somme qui est déjà due au salarié, il s'agit simplement d'anticiper le paiement par rapport à la date habituelle de paye du salaire. Cette fois ci, l'employeur n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser, il est tenu de consentir un acompte dès qu'un salarié en fait la demande.
https://www.coindusalarie.fr/salaire/demander-avance
Référez-vous à cet article de loi et obligez votre employeur à vous verser cet acompte sur salaire.
L'article L. 3242-1 du Code du travail précise que le salarié peut demander un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié de sa rémunération. Ce qui signifie qu'à partir du 15 de chaque mois, la salarié peut demander le versement d'un acompte correspondant à 2 semaines de travail.
L'employeur retranchera à la fin du mois la partie du salaire déjà versée au salarié.
L'acompte constitue un droit pour le salarié, l'employeur est donc tenu de le lui verser s'il en fait la demande.
Conclusion
L'avance sur salaire concerne un travail qui n'a pas encore été effectué, et est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. A l'inverse, l'acompte concerne un somme qui est déjà due au salarié, il s'agit simplement d'anticiper le paiement par rapport à la date habituelle de paye du salaire. Cette fois ci, l'employeur n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser, il est tenu de consentir un acompte dès qu'un salarié en fait la demande.
https://www.coindusalarie.fr/salaire/demander-avance
Référez-vous à cet article de loi et obligez votre employeur à vous verser cet acompte sur salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2019 à 21:46