Acompte sur salaire refusé par employeur
Colette143
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Colette143 -
Colette143 -
Bonjour,
Je suis salariée mensualisée dans une association (loi 1901) qui vient d'être rachetée par un autre employeur. Mon ancien employeur acceptait chaque mois de me verser un acompte sur salaire (je remplissais chaque mois une feuille de demande d'acompte). Or mon nouvel employeur refuse de me verser un acompte sur salaire prétextant que l'employeur n'est pas tenu de verser un acompte sur salaire chaque mois selon le code du travail , que le versement d'un acompte sur salaire ne peut être fait qu'à titre exceptionnel 2 ou 3 fois par an et que l'employeur peut refuser .
Je suis salariée mensualisée dans une association (loi 1901) qui vient d'être rachetée par un autre employeur. Mon ancien employeur acceptait chaque mois de me verser un acompte sur salaire (je remplissais chaque mois une feuille de demande d'acompte). Or mon nouvel employeur refuse de me verser un acompte sur salaire prétextant que l'employeur n'est pas tenu de verser un acompte sur salaire chaque mois selon le code du travail , que le versement d'un acompte sur salaire ne peut être fait qu'à titre exceptionnel 2 ou 3 fois par an et que l'employeur peut refuser .
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Bonjour,
L'article L. 3242-1 du Code du travail précise que le salarié peut demander un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié de sa rémunération. Ce qui signifie qu'à partir du 15 de chaque mois, la salarié peut demander le versement d'un acompte correspondant à 2 semaines de travail.
L'employeur retranchera à la fin du mois la partie du salaire déjà versée au salarié.
L'acompte constitue un droit pour le salarié, l'employeur est donc tenu de le lui verser s'il en fait la demande.
Conclusion
L'avance sur salaire concerne un travail qui n'a pas encore été effectué, et est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. A l'inverse, l'acompte concerne un somme qui est déjà due au salarié, il s'agit simplement d'anticiper le paiement par rapport à la date habituelle de paye du salaire. Cette fois ci, l'employeur n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser, il est tenu de consentir un acompte dès qu'un salarié en fait la demande.
https://www.coindusalarie.fr/salaire/demander-avance
Référez-vous à cet article de loi et obligez votre employeur à vous verser cet acompte sur salaire.
L'article L. 3242-1 du Code du travail précise que le salarié peut demander un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié de sa rémunération. Ce qui signifie qu'à partir du 15 de chaque mois, la salarié peut demander le versement d'un acompte correspondant à 2 semaines de travail.
L'employeur retranchera à la fin du mois la partie du salaire déjà versée au salarié.
L'acompte constitue un droit pour le salarié, l'employeur est donc tenu de le lui verser s'il en fait la demande.
Conclusion
L'avance sur salaire concerne un travail qui n'a pas encore été effectué, et est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. A l'inverse, l'acompte concerne un somme qui est déjà due au salarié, il s'agit simplement d'anticiper le paiement par rapport à la date habituelle de paye du salaire. Cette fois ci, l'employeur n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser, il est tenu de consentir un acompte dès qu'un salarié en fait la demande.
https://www.coindusalarie.fr/salaire/demander-avance
Référez-vous à cet article de loi et obligez votre employeur à vous verser cet acompte sur salaire.
Colette143
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Bonsoir, merci pour votre réponse constructive
La législation juridique et financière évolue en permanence...