Acompte sur salaire refusé par employeur

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Bonjour,

Je suis salariée mensualisée dans une association (loi 1901) qui vient d'être rachetée par un autre employeur. Mon ancien employeur acceptait chaque mois de me verser un acompte sur salaire (je remplissais chaque mois une feuille de demande d'acompte). Or mon nouvel employeur refuse de me verser un acompte sur salaire prétextant que l'employeur n'est pas tenu de verser un acompte sur salaire chaque mois selon le code du travail , que le versement d'un acompte sur salaire ne peut être fait qu'à titre exceptionnel 2 ou 3 fois par an et que l'employeur peut refuser .
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Bonjour,

L'article L. 3242-1 du Code du travail précise que le salarié peut demander un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié de sa rémunération. Ce qui signifie qu'à partir du 15 de chaque mois, la salarié peut demander le versement d'un acompte correspondant à 2 semaines de travail.
L'employeur retranchera à la fin du mois la partie du salaire déjà versée au salarié.
L'acompte constitue un droit pour le salarié, l'employeur est donc tenu de le lui verser s'il en fait la demande.
Conclusion
L'avance sur salaire concerne un travail qui n'a pas encore été effectué, et est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. A l'inverse, l'acompte concerne un somme qui est déjà due au salarié, il s'agit simplement d'anticiper le paiement par rapport à la date habituelle de paye du salaire. Cette fois ci, l'employeur n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser, il est tenu de consentir un acompte dès qu'un salarié en fait la demande.

https://www.coindusalarie.fr/salaire/demander-avance

Référez-vous à cet article de loi et obligez votre employeur à vous verser cet acompte sur salaire.

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Colette143
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Bonsoir, merci pour votre réponse constructive
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Merci
Bonjour,

Il a obligation de répondre à votre demande.

L'acompte ne pouvant dépasser ce qui vous est du.

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Colette143
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Bonsoir, merci pour votre réponse :)
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Merci
bonjour,
maxi 80 % voir moins du salaire

cdt

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Colette143
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31 mai 2019
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Bonsoir, merci pour votre réponse , j'ai demandé 40% de mon salaire comme acompte pour le 20 mai, cela a été refusé. L'employeur paie le salaire total autour du 8 de chaque mois par virement. La comptable m'a dit que l'employeur n'était pas obligé de me verser un acompte chaque mois, l'acompte doit avoir un caractère exceptionnel. Le 6 juin, je vais aller au siège social et selon réponse, j'enverrai une lettre recommandée
Marley-18
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17 juin 2019
3887 > Colette143
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La comptable devrait revoir ses classiques.
Colette143
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2 > Marley-18
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Bonsoir Marley-18, ses classiques , elle les connaît mais elle doit avoir des ordres de plus haut et elle croit avoir affaire à une demeurée. Je lui ai dit que j'avais un diplôme de comptable d'entreprises et que j'avais professé dans le service paye pendant quelques années , elle m'a répondu que le Code du Travail avait évolué depuis.....J"ai noté l'article de loi du code du travail et je verrai ce qui me sera répondu le 6 juin lorsque je me présenterai au siège social. J'ai conscience que la Direction veut se débarrasser des anciens salariés de l'association qu'ils ont rachetée avec l'obligation de garder tous les salariés , mais elle tente de nous pousser à démissionner par tous les moyens
Marley-18
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17 juin 2019
3887 > Colette143
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Il ne faut rien lâcher.
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