Acompte sur salaire refusé par employeur

Colette143 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2019 - Modifié le 28 mai 2019 à 03:47
 Colette143 - 20 juin 2019 à 17:22
Bonjour,

Je suis salariée mensualisée dans une association (loi 1901) qui vient d'être rachetée par un autre employeur. Mon ancien employeur acceptait chaque mois de me verser un acompte sur salaire (je remplissais chaque mois une feuille de demande d'acompte). Or mon nouvel employeur refuse de me verser un acompte sur salaire prétextant que l'employeur n'est pas tenu de verser un acompte sur salaire chaque mois selon le code du travail , que le versement d'un acompte sur salaire ne peut être fait qu'à titre exceptionnel 2 ou 3 fois par an et que l'employeur peut refuser .
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3 réponses

Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
28 mai 2019 à 10:31
Bonjour,

L'article L. 3242-1 du Code du travail précise que le salarié peut demander un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié de sa rémunération. Ce qui signifie qu'à partir du 15 de chaque mois, la salarié peut demander le versement d'un acompte correspondant à 2 semaines de travail.
L'employeur retranchera à la fin du mois la partie du salaire déjà versée au salarié.
L'acompte constitue un droit pour le salarié, l'employeur est donc tenu de le lui verser s'il en fait la demande.
Conclusion
L'avance sur salaire concerne un travail qui n'a pas encore été effectué, et est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. A l'inverse, l'acompte concerne un somme qui est déjà due au salarié, il s'agit simplement d'anticiper le paiement par rapport à la date habituelle de paye du salaire. Cette fois ci, l'employeur n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser, il est tenu de consentir un acompte dès qu'un salarié en fait la demande.

https://www.coindusalarie.fr/salaire/demander-avance

Référez-vous à cet article de loi et obligez votre employeur à vous verser cet acompte sur salaire.
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Colette143 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2019 43
29 mai 2019 à 21:46
Bonsoir, merci pour votre réponse constructive
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