Bonjour,
Mon propriétaire à pas respecté le loyer du bail et à déclaré à la caf 600€ Pour les APL au lieu de 650€ et aujourd’hui s’aperçoit qu’il ces tromper et me réclame la différence
Le montant sur le bail est de 650€ et lui a déclaré 600€ à la caf pour les apl et ne me donne aucune quittance de loyer
Utilisateur anonyme
Alors réclamez vos quittances !
Par courrier RAR au bailleur.
Sandrillon
Et vu qu’il a déclaré 600€ à la caf pour touché les apl ,moi j’ai payé la différence de mon loyer basé sur sa déclaration caf de 600€ de loyer et pas sur 650€ et t’il en droit de me réclamer l’erreur de loyer ?
Utilisateur anonyme
Bah oui : si le bail dit 650, alors votre paiement + celui de la CAF doit faire 650 !
Sinon vous n'aurez pas votre quittance.
Sandrillon
Oui mais même si je lui demande mais quittances de loyer il ne pourra pas mettre 650€ vu qu’il c’était fixé sur 600€ avec les apl ?
Utilisateur anonyme
les quittances doivent avoir le même montant que sur le bail et que le paiement.
si le montant est différent, c'est un reçu (pas une quittance)
Utilisateur anonyme
Bonjour,
Quel est le montant inscrit sur le bail ? Il ne peut pas réclamer plus !
Il s'est "trompé" pour ne pas dépasser le plafond des loyers conventionnés.... tant pis pour lui.