Remboursement amende
Bonjour,
J’ai vendu ma voiture il y 10mois et j’ai reçu une contravention il 8mois au nom de mon ancien véhicule que j’avais déjà vendu. Cependant, entre temps j’ai déménager et j’ai reçu à mon travail une amende majorée de 375e qui par la suite on était prélevée sur mon compte bancaire par le trésor public. J’ai demander un rebemboursement et j’ai contester l’amende auprès du ministère public qui celui ci m’a refuser la demande sans aucune explication. Comment je dois faire pour être rembourser ? Merci
J’ai vendu ma voiture il y 10mois et j’ai reçu une contravention il 8mois au nom de mon ancien véhicule que j’avais déjà vendu. Cependant, entre temps j’ai déménager et j’ai reçu à mon travail une amende majorée de 375e qui par la suite on était prélevée sur mon compte bancaire par le trésor public. J’ai demander un rebemboursement et j’ai contester l’amende auprès du ministère public qui celui ci m’a refuser la demande sans aucune explication. Comment je dois faire pour être rembourser ? Merci
4 réponses
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Modérateur"Du coup comment je dois procéder vous avoir mon remboursement ?"
Vous ne serez pas remboursée puisque vous n'avez pas respecté la procédure de signalement quand on vend une voiture.
Cordialement
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ModérateurIl y a 10 mois... la procédure imposait de passer par internet, site ANTS. Votre courrier postal n'a pas été traité, voilà l'explication.
Cordialement
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Oui j’ai envoyer un courrier au ministère avec ma pièce d’identité et l’acte de vente avec la date exacte
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ModérateurBonjour,
Aviez-vous fait le nécessaire pour signaler le véhicule vendu ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...