Frais bancaires abusifs et illégaux
Résolu
Bonjour,
Les banques doivent rembourser les commissions d'intervention à leurs clients, celles-ci n'étant pas intégrées au taux du découvert autorisé comme la loi l'exige. Le taux du découvert est ainsi erroné, et la banque est "hors la loi". Si celle-ci ne veut rien entendre, il faut la menacer de faire intervenir le juge du tribunal d'Instance ainsi que l'autorité de contrôle prudenciel des banques qui rappellera ses obligations à l'établissement bancaire.
Les banques doivent rembourser les commissions d'intervention à leurs clients, celles-ci n'étant pas intégrées au taux du découvert autorisé comme la loi l'exige. Le taux du découvert est ainsi erroné, et la banque est "hors la loi". Si celle-ci ne veut rien entendre, il faut la menacer de faire intervenir le juge du tribunal d'Instance ainsi que l'autorité de contrôle prudenciel des banques qui rappellera ses obligations à l'établissement bancaire.
3 réponses
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Ce n'est pas une question mais une évidence, pour aider ceux qui ne savent pas.
Pour Info l'autorité de contrôle prudentielle et de résolution(ACPR) est le gendarme des banques.
Phil 78. -
Modérateurbonsoir
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bonsoir,
??????????????
A qui vous adressez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...