Frais de notaire dans le divorce
Résolu
Bonjour,
Mon mari a divorcé. Il doit payer comme prestation compensatoire, la moitié de sa maison à sa femme, et une rente mensuelle viagère à sa femme.
Sa femme a fait une liquidation après divorce chez le notaire. J'aimerais bien me renseigner:
-Qui devrait payer les frais du notaire? Et c'est combien de % sur le bien?
-La rente mensuelle viagère sera t-elle soustraite dans la pension de réversion après le décès de mon mari?
je vous remercie de vos informations
--
kimthuy
Mon mari a divorcé. Il doit payer comme prestation compensatoire, la moitié de sa maison à sa femme, et une rente mensuelle viagère à sa femme.
Sa femme a fait une liquidation après divorce chez le notaire. J'aimerais bien me renseigner:
-Qui devrait payer les frais du notaire? Et c'est combien de % sur le bien?
-La rente mensuelle viagère sera t-elle soustraite dans la pension de réversion après le décès de mon mari?
je vous remercie de vos informations
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kimthuy
2 réponses
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Bonjour Anemonedemer,
Je vous remercie de votre reponse.
Je croyais que la pension de réversion couvrira en priorité la rente viagère mensuelle! selon l'article 280-2 du Code Civil.
Je croyais que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur? selon l'article 1593 du Code Civil?
Je suis étonnée de cette liquidation du notaire et cette demande après 7 ans de prononciation de divorce. Ai je raison?
Merci beaucoup de nous conseiller et de nous aider.
Avec mes meilleures salutations -
Bonjour,
Demandez à votre avocat et/ou relisez le jugement.
Le partage chez le notaire comprend en général des frais de 2,5% plus ses honoraires, à payer selon ce que dit le jugement.
la rente mensuelle viagère devra continuer d'être payée par les héritiers et n'a rien à voir avec la pension de réversion (sauf si c'est écrit autrement dans le jugement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...