Position bailleur face à une cession de bail commercial

Bonjour,

Mon locataire vend son fond de commerce. De ce fait, Il y a cession du bail commercial .

- Convoqué à l’acte de cession, le bailleur a t il obligation de s’y rendre ?

- un état des lieux des locaux est il obligatoire entre le bailleur et l’acquéreur du fond de commerce suite à la cession du bail commercial ?

- une mise à jour du bail commercial doit elle être faite avec le nouvel acquéreur ? Sur la durée restante avec l’ancien locataire où il y a une «  mise à zéro » de la durée ?

Merci par avance pour votre aide.

2 réponses

  1. le bail se poursuit inchangé avec le nouveau preneur et vous c'est juste un moment ou vous pouvez vous faire payer de droits d'éventuels impayés
    1. Bonjour
      - Convoqué à l’acte de cession, le bailleur a t il obligation de s’y rendre ?
      Non mais ce n'est pas son intérêt s'il y a des dettes locatives - le cédant vous invite parce que son bail l'y oblige mais après c'est votre pb (liser le bai lc'est ecrit !!!!)

      - un état des lieux des locaux est il obligatoire entre le bailleur et l’acquéreur du fond de commerce suite à la cession du bail commercial ?
      Non la cession n'estp as votre pb pour ca

      - une mise à jour du bail commercial doit elle être faite avec le nouvel acquéreur ?
      en aucun cas

      Sur la durée restante avec l’ancien locataire où il y a une « mise à zéro » de la durée ?
      certainement pas