Non signature bail commercial par nu-propriétaire
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire avec mon frère d'un immeuble de bureaux dont ma mère est usufruitière. Elle veut louer, mon frère également et moi je m'y oppose parce que je veux vendre. Quelles actions dois je poser pour protéger mes droits au mieux ? Merci.
Je suis nu-propriétaire avec mon frère d'un immeuble de bureaux dont ma mère est usufruitière. Elle veut louer, mon frère également et moi je m'y oppose parce que je veux vendre. Quelles actions dois je poser pour protéger mes droits au mieux ? Merci.
1 réponse
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Bonjour
Vous ne pouvez rien faire sans l'accord de votre mère usufruitière, sinon engager une action judiciaire pour obtenir la vente de la seule nue-propriété de cet immeuble, solution valable si vous trouvez un acquéreur , ce qui est loin d'être assuré.J'ajoute que vous ne pouvez pas vous opposer à la location de ces locaux, droit que seule votre mère détient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...