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Non signature bail commercial par nu-propriétaire

Gabrielle - 28 nov. 2018 à 15:14
Linformateur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2018 - 28 nov. 2018 à 18:48
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire avec mon frère d'un immeuble de bureaux dont ma mère est usufruitière. Elle veut louer, mon frère également et moi je m'y oppose parce que je veux vendre. Quelles actions dois je poser pour protéger mes droits au mieux ? Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 28 nov. 2018 à 18:42
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire sans l'accord de votre mère usufruitière, sinon engager une action judiciaire pour obtenir la vente de la seule nue-propriété de cet immeuble, solution valable si vous trouvez un acquéreur , ce qui est loin d'être assuré.J'ajoute que vous ne pouvez pas vous opposer à la location de ces locaux, droit que seule votre mère détient.
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Linformateur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2018 12
28 nov. 2018 à 18:48
Je rejoint le commentaire de Ulpien, l’usufrutier respecte son devoir de conservation du bien et votre frère, qui devrait dans tout les cas donner son accord pour une vente est contre donc la situation semble compromise.

Bien à vous
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