Non signature bail commercial par nu-propriétaire

- - Dernière réponse : Linformateur
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mercredi 28 novembre 2018
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- 28 nov. 2018 à 18:48
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire avec mon frère d'un immeuble de bureaux dont ma mère est usufruitière. Elle veut louer, mon frère également et moi je m'y oppose parce que je veux vendre. Quelles actions dois je poser pour protéger mes droits au mieux ? Merci.
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vendredi 2 mars 2018
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18 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire sans l'accord de votre mère usufruitière, sinon engager une action judiciaire pour obtenir la vente de la seule nue-propriété de cet immeuble, solution valable si vous trouvez un acquéreur , ce qui est loin d'être assuré.J'ajoute que vous ne pouvez pas vous opposer à la location de ces locaux, droit que seule votre mère détient.
Linformateur
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mercredi 28 novembre 2018
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2 décembre 2018
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Je rejoint le commentaire de Ulpien, l’usufrutier respecte son devoir de conservation du bien et votre frère, qui devrait dans tout les cas donner son accord pour une vente est contre donc la situation semble compromise.

Bien à vous
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