Vendre une maison avec un PLU sur la commune

BONJOUR

Je souhaite vendre une maison avec un jardin qui se trouve a 100m de la maison .Le maire et venu me dire qu il y avait un PLU et qu il voulait le jardin pour faire un parking .j ai un acheteur pour ma maison mais il veut le jardin avec que puis je faire ....
merci pour votre aide

cordialement GT

2 réponses

  1. "La mairie a un droit de préemption ," : en effet, mais si et seulement si elle a à la fois
    pris une délibération précisant à la fois le périmètre géographique concerné et déclaré la nature
    de l'opération envisagée sur ledit terrain.

    Par ailleurs, il faudra qu’il respecte la procédure, soit signaler son intention de préempter au
    notaire chargé de la vente après que celui-ci lui ait fait parvenir l'information(DIA) que vous avez
    trouvé un acquéreur et le prix convenu.
    Toute autre procédure, surtout juste verbale, est nulle et non avenue.

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    1. Bonjour,

      La mairie a un droit de préemption , et elle est prioritaire.

      "la décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque cette décision de préempter n'a pas pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain."

      droit de préemption:
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

      Recours:
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
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      1. A vérifier que la mairie a un droit de préemption.

        Demander à la mairie où est notifier tout ce qui vous affirme.
        Extrait du PLU
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