Vendre une maison avec un PLU sur la commune
delvinajo
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR
Je souhaite vendre une maison avec un jardin qui se trouve a 100m de la maison .Le maire et venu me dire qu il y avait un PLU et qu il voulait le jardin pour faire un parking .j ai un acheteur pour ma maison mais il veut le jardin avec que puis je faire ....
merci pour votre aide
cordialement GT
Je souhaite vendre une maison avec un jardin qui se trouve a 100m de la maison .Le maire et venu me dire qu il y avait un PLU et qu il voulait le jardin pour faire un parking .j ai un acheteur pour ma maison mais il veut le jardin avec que puis je faire ....
merci pour votre aide
cordialement GT
2 réponses
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Bonjour,
La mairie a un droit de préemption , et elle est prioritaire.
"la décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque cette décision de préempter n'a pas pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain."
droit de préemption:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Recours:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663-
A vérifier que la mairie a un droit de préemption.
Demander à la mairie où est notifier tout ce qui vous affirme.
Extrait du PLU- Si le maire est venu lui dire qu'il y avait un PLU.....je pars du principe qu'il va exercer son droit de préemption.
Ensuite on peut consulter le PLU de sa commune en ligne...même pas besoin de se déplacer;)
ici:
http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=doc_urba_inter2&service=DDT_09
et le cadastre ici:
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
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"La mairie a un droit de préemption ," : en effet, mais si et seulement si elle a à la fois
pris une délibération précisant à la fois le périmètre géographique concerné et déclaré la nature
de l'opération envisagée sur ledit terrain.
Par ailleurs, il faudra qu’il respecte la procédure, soit signaler son intention de préempter au
notaire chargé de la vente après que celui-ci lui ait fait parvenir l'information(DIA) que vous avez
trouvé un acquéreur et le prix convenu.
Toute autre procédure, surtout juste verbale, est nulle et non avenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...