Vendre une maison avec un PLU sur la commune
delvinajo
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 oct. 2018 à 11:17
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 oct. 2018 à 11:17
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zachuka
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21 oct. 2018 à 09:39
21 oct. 2018 à 09:39
Bonjour,
La mairie a un droit de préemption , et elle est prioritaire.
"la décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque cette décision de préempter n'a pas pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain."
droit de préemption:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Recours:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
La mairie a un droit de préemption , et elle est prioritaire.
"la décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque cette décision de préempter n'a pas pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain."
droit de préemption:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Recours:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
JiGéGé
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21 oct. 2018 à 11:17
21 oct. 2018 à 11:17
"La mairie a un droit de préemption ," : en effet, mais si et seulement si elle a à la fois
pris une délibération précisant à la fois le périmètre géographique concerné et déclaré la nature
de l'opération envisagée sur ledit terrain.
Par ailleurs, il faudra qu’il respecte la procédure, soit signaler son intention de préempter au
notaire chargé de la vente après que celui-ci lui ait fait parvenir l'information(DIA) que vous avez
trouvé un acquéreur et le prix convenu.
Toute autre procédure, surtout juste verbale, est nulle et non avenue.
pris une délibération précisant à la fois le périmètre géographique concerné et déclaré la nature
de l'opération envisagée sur ledit terrain.
Par ailleurs, il faudra qu’il respecte la procédure, soit signaler son intention de préempter au
notaire chargé de la vente après que celui-ci lui ait fait parvenir l'information(DIA) que vous avez
trouvé un acquéreur et le prix convenu.
Toute autre procédure, surtout juste verbale, est nulle et non avenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2018 à 09:52
Demander à la mairie où est notifier tout ce qui vous affirme.
Extrait du PLU
21 oct. 2018 à 10:18
Ensuite on peut consulter le PLU de sa commune en ligne...même pas besoin de se déplacer;)
ici:
http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=doc_urba_inter2&service=DDT_09
et le cadastre ici:
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do