Location saisonnière
bonjour à vous, je déclare mes locations vacances en micro-foncier ne dépassant pas le plafond. Dois-je m'inscrire obligatoirement au -greffe du tribunal pour avoir un n° siren] ? je suis conventionné auprès de ANCV (chèques vacances) qui me demande ce n°. Merci de votre réponse
3 réponses
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ContributeurC'est le Poi à transmettre au greffe du tribunal de commerce en optant pour regime d'imposition : micro bic et lmnp
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13748 -
merci pour votre réponse. Je voudrais savoir comment obtenir le formulaire de demande de n° siret. Je n'arrive pas à le trouver sur internet. Merci d'avance pour votre aide
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ContributeurBonjour
Si ce sont des locations de vacances, le bien est donc meublé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de micro foncier (location non meublée) mais de micro bic (location meublée).
En meublé, il faut effectivement obtenir le numero siret quelque soit le regime d'imposition.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de
La législation juridique et financière évolue en permanence...