Location saisonnière
laleu
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonjour à vous, je déclare mes locations vacances en micro-foncier ne dépassant pas le plafond. Dois-je m'inscrire obligatoirement au -greffe du tribunal pour avoir un n° siren] ? je suis conventionné auprès de ANCV (chèques vacances) qui me demande ce n°. Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Si ce sont des locations de vacances, le bien est donc meublé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de micro foncier (location non meublée) mais de micro bic (location meublée).
En meublé, il faut effectivement obtenir le numero siret quelque soit le regime d'imposition.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de
Si ce sont des locations de vacances, le bien est donc meublé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de micro foncier (location non meublée) mais de micro bic (location meublée).
En meublé, il faut effectivement obtenir le numero siret quelque soit le regime d'imposition.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de
merci pour votre réponse. Je voudrais savoir comment obtenir le formulaire de demande de n° siret. Je n'arrive pas à le trouver sur internet. Merci d'avance pour votre aide
C'est le Poi à transmettre au greffe du tribunal de commerce en optant pour regime d'imposition : micro bic et lmnp
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13748
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13748
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