Location saisonnière

laleu - Modifié le 9 oct. 2018 à 14:36
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 oct. 2018 à 14:34
bonjour à vous, je déclare mes locations vacances en micro-foncier ne dépassant pas le plafond. Dois-je m'inscrire obligatoirement au -greffe du tribunal pour avoir un n° siren] ? je suis conventionné auprès de ANCV (chèques vacances) qui me demande ce n°. Merci de votre réponse

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
9 oct. 2018 à 10:37
Bonjour

Si ce sont des locations de vacances, le bien est donc meublé.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de micro foncier (location non meublée) mais de micro bic (location meublée).

En meublé, il faut effectivement obtenir le numero siret quelque soit le regime d'imposition.


https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de
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merci pour votre réponse. Je voudrais savoir comment obtenir le formulaire de demande de n° siret. Je n'arrive pas à le trouver sur internet. Merci d'avance pour votre aide
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djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 400
9 oct. 2018 à 13:19
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 9 oct. 2018 à 14:34
C'est le Poi à transmettre au greffe du tribunal de commerce en optant pour regime d'imposition : micro bic et lmnp

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13748
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