sous occupation logement social

Question

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement logement social de 4 pièces, dans le centre de Paris.
J'ai 70 ans.
Mon bailleur social me demande de prendre RV pour sous occupation et me proposer un relogement.
Je ne suis pas forcément contre, mais avant de prendre RV je souhaite connaître, avec certitude, mes obligations....
Merci de bien vouloir me répondre et me préciser quels textes de loi, de décrets, sont concernés.
Dans cette attente,
Cordialement
PatouLora

jodelariege · Answer

bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2568-hlm-sous-occupation-et-liberation-des-lieux

à 70 ans vous semblez protégée..

Patou75009 · Answer

Merci de votre réponse jodelariege.
Sur quels textes de lois vous appuyez vous ? Les lois, décrets, évoluent au cours des années, d'où mon incertitude....
Cordialement
PatouLora

Gaston · Answer

Bonjour 
J'ai trouvé ceci sur la sous - occupation :
http://www.avocatconseilparis.com/publications/hlm-sous-occupation-du-logement-hlm-jurisprudence
-
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
Prendre renseignements auprès de :
https://www.anil.org/

jodelariege · Answer

bonjour Gaston
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
nous avons trouvé le même texte..
les textes de référence sous tout en dessous 
il faut lire à "autre cas" et "logement devenu trop grand"   
vous pouvez imprimer ces textes....
vu que vous avez 70 ans donc plus de 65 ans  rien ne vous oblige à quitter votre logement

Sous occupation logement social

4 réponses

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