Remboursement de provisions exceptionnelles
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans un petit lotissement. L'assemblée des copropriétaires a décidé de provisionner annuellement une somme pour de futurs travaux éventuels.
Si je décidais de vendre ma maison, avant que les travaux soient faits, pourrais-je être remboursé de mes provisions ?
Merci
Je suis propriétaire d'une maison dans un petit lotissement. L'assemblée des copropriétaires a décidé de provisionner annuellement une somme pour de futurs travaux éventuels.
Si je décidais de vendre ma maison, avant que les travaux soient faits, pourrais-je être remboursé de mes provisions ?
Merci
2 réponses
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L'article 14-2 dit :
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
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Bonjour,
Si c'est le fonds travaux (loi ALUR) lequel est obligatoire... non vous n'êtes pas remboursé en cas de vente.
Ce ne sont pas des provisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...